Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211863_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
toutefois que ne soient en cause des libertés et des droits fondamentaux des personnes détenues, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il est incarcéré à plus de 275 kilomètres de Nantes, où résident sa compagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En quatrième lieu, si la décision attaquée mentionne à tort que la compagne actuelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402393_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A et de sa compagne qui attestent, tous les deux, que leur relation a débuté il y a deux ans, que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503585_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
ou début 2024 pour se rapprocher d’elle, qu’il se rendait en Belgique pour la voir, qu’elle a décidé de le rejoindre en France lors du début de sa grossesse, celui-ci s’avérant difficile, que son compagnon
Source officielle9ème chambre
DTA_2303427_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
E A, compagnon de Mme C et père de la jeune F B, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401879_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Pinet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2024 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Valence a retiré son permis de visite à son compagnon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208947_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : - la requérante et ses trois enfants occupent le logement de fonction attribué à son ex-compagnon au titre des fonctions de concierge de l'école Louise Michel à Givors ; ce dernier
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201876_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B soutient qu'il n'a vécu en concubinage avec Mme A qu'à compter de février 2021 et non, comme l'a de manière erronée déclaré sa compagne, depuis le 11 mai 2020. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207129_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - elle est la compagne de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400602_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le territoire est exécutable immédiatement ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'étude de son cas ; - il a méconnu l'article L.423-7 du CESEDA dans la mesure où sa compagne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300711_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et réserves d'usage, et demandent de mettre à la charge exclusive de la compagnie Allianz Iard de la provision à valoir sur les frais d'expertise.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203928_20220818
18 août 2022
18 août 2022
S'il se prévaut à présent dans ses écritures, de ce qu'il serait le compagnon de Mme B, compatriote, il n'en justifie pas devant la juridiction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903531_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En conséquence, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de la société DSD Démolition dirigées contre les compagnies MAAF et Lloyd's de France/Lloyd's Insurance Compagny
Source officielle3ème chambre
DTA_2500683_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle et celle de son compagnon
Source officielle3ème chambre
DTA_2500684_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle et celle de son compagnon
Source officielle2ème chambre
DTA_2303031_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées : *méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que sa compagne
Source officielle2ème chambre
DTA_2401344_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une décision du 1er mars 2024, la directrice du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau n’a pas fait droit à la demande de permis de visite présentée par sa compagne Mme D... B....
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2207967_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Mme A déclare être entrée en France en 2018 et s'y maintenir depuis lors en compagnie de son compagnon de même nationalité, de leur fille mineure née en août 2021, tous deux demandeurs d'asile et de sa
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509189_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
permis de visite, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Fresnes de délivrer un permis de visite à Mme D, compagne
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2105286_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
commission de médiation du droit au logement opposable le 24 juillet 2019 ; - après avoir été sans domicile fixe, elle a été hébergée en centre d'hébergement d'urgence à compter du 20 octobre 2020 en compagnie
Source officiellePage 5 sur 1169