TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 9 août 2024, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre la mise à l'exécution de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 20 octobre 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé en rétention et que la mesure d'éloignement peut être mise à exécution à tout moment ; 
 - l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant dès lors qu'il est le père, depuis le 15 mars 2024, d'un enfant français, dont il contribue à l'éducation et à l'entretien, tout comme les sept enfants que sa compagne a eu dans le cadre d'une précédente union ; il aide sa compagne dans les tâches quotidiennes, dans les tâches ménagères et dans l'accompagnement des enfants.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;   
 - il n'existe aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2024 à 14h00 : 
 - le rapport de M. Durand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A et de sa compagne qui attestent, tous les deux, que leur relation a débuté il y a deux ans, que M. A ne peut malheureusement résider dans le même domicile que sa compagne car celui-ci est trop petit mais qu'il vient quotidiennement s'occuper de son fils.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 9 août 2024 à 14 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 6 mai 1997 a fait l'objet d'un arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 20 octobre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. L'intéressé a été placé en rétention administrative, le 26 juillet 2024. Par sa requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin, en tant qu'elle l'oblige à quitter le territoire français.  
 Sur la demande tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. M. A, fait valoir que, placé en centre de rétention administrative, son éloignement vers l'Algérie est possible à tout moment au regard de l'arrêté du 20 octobre 2023 portant notamment obligation de quitter le territoire français. Cet événement crée à son égard une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 5. Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ". Aux termes de son article L. 722-7 : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ".  
 6. Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention que la procédure spéciale que ce code prévoit présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elle est par suite exclusive. Il en va toutefois autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution.  
 7. Pour justifier des circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à rendre recevable, en application des règles énoncées ci-dessus, sa demande formée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A soutient qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française, qu'il a tissé des liens étroits avec les sept enfants de cette dernière, nés d'une précédente union et qu'il est le père d'un enfant français, né le 15 mars 2024, soit postérieurement à l'édiction de la décision litigieuse. La compagne de M. A, présente à l'audience confirme l'existence des liens intenses qui l'unissent à son compagnon depuis deux ans et ajoute que, bien que ce dernier ne puisse résider à son domicile en raison de l'exiguïté de celui-ci, M. A vient quotidiennement la voir pour s'occuper de son fils. La naissance de l'enfant français de M. A, postérieurement à l'édiction de la mesure contestée, et l'intensité des liens unissant le requérant à son fils constituent un changement dans les circonstances de fait susceptible de faire obstacle à l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français prise le 20 octobre 2023. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision dans l'attente du réexamen de la situation de M. A par la préfète du Bas-Rhin, ce qui implique la remise en liberté de l'intéressé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. La présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais de l'instance :   
 9. La présente ordonnance admettant provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français prise le 20 octobre 2023 à l'encontre de M. A est suspendue jusqu'au réexamen de la situation de l'intéressé par la préfète du Bas-Rhin.   
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Jeannot à percevoir la part contributive de l'Etat.  Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jeannot. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 9 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Durand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.