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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218141_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

requête enregistrée le 20 décembre 2022, le fonds Schroder Global Sustainable Equity Fund, représenté par VAT IT Processing (PTY) LTD, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304927_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2202392_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111067_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200700_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100911_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Et aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1925592_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216492_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2411125_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'un montant de 1 179,25 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302656_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

, la partie perdante, une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l’EHPAD La Source.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401836_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2015493_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300124_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212066_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201265_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100394_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212014_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

montant de 360 euros prélevées sur des dividendes de source française au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1709632_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1803072_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201088_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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