TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2022, la société Independent Fund Managment AG, agissant pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2019.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 24 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Independent Fund Managment AG, agissant pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Independent Fund Managment AG, agissant pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.