TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2022 et 23 mai 2023, la société Aptus Investment Fund, agissant pour le compte du fonds Aptus Global Financials Fund, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mars 2023 et 23 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 23 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Aptus Investment Fund, agissant pour le compte du fonds Aptus Global Financials Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aptus Investment Fund, agissant pour le compte du fonds Aptus Global Financials Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.