TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2017 et 10 mai 2023, la société Urlaubs-und lohnausgleichskasse der bauwirtschaft, agissant pour le compte du fonds HI-NORDI 007 désormais dénommé HI-ULAK, représentée en dernier lieu par Me Nessim, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 18 205,79 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2017 et 30 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale de la retenue à la source litigieuse et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un requête () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 30 mai 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la direction des impôts des non-résidents a procédé à la restitution de la totalité des retenues à la source litigieuses. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.   
 Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires :  
 3. Faute de litige né et actuel avec le comptable chargé de procéder à la restitution des retenues à la source litigieuses, les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en outre présentées directement devant le juge de l'impôt, sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais de procès : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Urlaubs-und lohnausgleichskasse der bauwirtschaft agissant pour le compte du fonds HI-ULAK, alors dénommé HI-NORDI 007. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urlaubs-und lohnausgleichskasse der bauwirtschaft, agissant pour le compte du fonds HI-ULAK, alors dénommé HI-NORDI 007, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 26 juin 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.