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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305504_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2413466_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des dispositions du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, dès lors que Me B... justifie exercer une partie substantielle de son activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2108770_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
d'irrégularité par l'erreur d'information qui lui a été délivrée ; - l'illégalité de la délibération du 1er octobre 2015, en ce qu'elle est insuffisamment motivée et en ce que la majoration du taux
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328451_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328452_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301047_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a affecté pour raisons de santé dans le service UAP (unité d'accueil psychothérapeutique) consultation en qualité
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2006417_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de service qualifiés étant avérés ; - elle a fait preuve d'une manière de servir très satisfaisante ; - elle a subi un préjudice économique, un préjudice moral et des troubles dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307251_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO soutient que les décisions attaquées : - sont insuffisamment motivées ; - sont entachées d’une erreur d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205933_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
consistance du projet sont indiquées, portant sur la réalisation de quatre maisons individuelles ; la superficie de l'assiette du projet est indiquée sans erreur, de 3 403 m2 ; une erreur sur ce point
Source officielle8ème chambre
DTA_2211059_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Cette incohérence substantielle constitue une anomalie qui, A elle-même suffit à démontrer l'inauthenticité de l'acte de naissance n° 1720.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203607_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
judiciaires et légales dans le département de Mayotte durant l’année 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de l’inscrire, en qualité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515807_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301538_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500535_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
manifeste d'appréciation, en ce que les volumes maximums d'extraction autorisés sont largement dépassés ; - le préfet a commis une erreur de droit en se référant à l'arrêté du 9 juin 2009 alors que
Source officielle1ère chambre
DTA_2300096_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon l’a placée en détachement auprès du ministère de l’Intérieur à la préfecture de l’Ardèche, en qualité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219978_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306712_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la police municipale ; il vit avec sa compagne, qui occupe un emploi précaire, et sa fille âgée de 8 ans et doit faire face à des charges mensuelles de 1 477 euros ; - il existe un doute sérieux quant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204328_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'adéquation entre sa qualification, son expérience et les caractéristiques de l'emploi en cause.
Source officielleChambre 1
DTA_2000777_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le caractère substantiel de la modification de l'autorisation initiale : 2.
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