[L], en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et, subsidiairement, en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ; Attendu que M. et Mme [C] font

1994), que la société Garage Christian (le Garage) a vendu à la société Duval (la société) un véhicule d'occasion, de marque Mercédès, mis en circulation le 27 août 1987; que, s'estimant induite en erreur

N... a, le 2 mars 2012, demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle ; Attendu que M.

s'était engagé à produire, ayant été refusé pour les travaux du premier étage, les époux Z... ont refusé de payer le dédit prévu à l'acte et ont demandé que soit prononcée la nullité de la vente pour erreur

difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, et malgré des tentatives de conciliation, le projet n'a pu être mené à bien dans les conditions prévues à l'origine ; qu'alléguant l'erreur

que les anomalies constatées sur le véhicule, bien que réelles, ne constituaient pas un vice caché, a énoncé que Mme Y... était en droit de solliciter l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur

transformation ; que les acquéreurs ayant eu connaissance, postérieurement à la vente, de l'absence de permis de construire modificatif et de certificat de conformité, ont demandé la nullité de la vente pour erreur

les époux Y... ont acquis des époux Z... une maison individuelle ; qu'ayant découvert que sa structure était en bois, ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en nullité de la vente pour erreur

Estimant avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles des biens cédés, les sociétés Osif et Afer et M. T... I... V... ont assigné les cédants en annulation des actes de cession.

Jean-Claude Y..., demeurant à Bouray sur Juine (Essonne), ..., pris en sa qualité de seul héritier de feu Werther Y..., 2°/ Mme Françoise Z..., 3°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant ensemble à Saint-Maur

redressement puis liquidation judiciaires, les 17 mai et 11 octobre 2011, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 mars 2011 ; que soutenant que son consentement avait été vicié par une erreur

octobre 2010, un local à la société Marionnaud Lafayette (la société Marionnaud) ; qu'ayant eu connaissance de l'installation d'un concurrent dans un local mitoyen, la société locataire, invoquant l'erreur

du 11 juin leur imposait de ne pas donner suite au "compromis"; que le GFA a assigné les époux C... en régularisation de la vente; que les époux C... ont conclu à la nullité de la vente pour erreur

pommier pour commercialiser de la viande bovine provenant pour plus de la moitié de régions autres que la Normandie ; qu'Henri X... est poursuivi pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur

la vente sans assurance dommages-ouvrage, aucune preuve d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue en considération desquelles M.

cession des actions à la société Lavipharm ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, seule une erreur sur la qualité substantielle des actions

en zone Ncc du plan d'occupation du sol (POS) et que le terrain était situé dans une zone soumise à des risques naturels, la SCI a assigné la commune en nullité de la vente, sur les fondements de l'erreur

dispositions de la "loi littoral" du 3 janvier 1986, était en cours, a renoncé au bénéfice de la condition suspensive et a signé l'acte définitif d'achat ; que la SNC a demandé la nullité de la vente pour erreur