du 18 mai 1963 méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt garanti par les dispositions de l'article 13 de la

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 garantissant les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. 6.

légale ; - une atteinte grave et manifestement illégale a été portée au principe d'égalité, notamment au principe d'égalité devant les charges publiques et au droit au respect de la présomption d'innocence

principes généraux de la commande publique et le principe de bonne gestion des deniers publics tels que garantis par l'article L. 3 du code de la commande publique et l'article 14 de la Déclaration des

Elle fait valoir que : - les deux délibérations du 2 mars 2017 ne portent pas atteinte au principe d’égalité, dès lors que ses communes déléguées se trouvent dans une situation différente justifiant une

Elle fait valoir que : - les deux délibérations du 2 mars 2017 ne portent pas atteinte au principe d’égalité, dès lors que ses communes déléguées se trouvent dans une situation différente justifiant une

Elle fait valoir que : - les deux délibérations du 2 mars 2017 ne portent pas atteinte au principe d’égalité, dès lors que ses communes déléguées se trouvent dans une situation différente justifiant une

Elle fait valoir que : - les deux délibérations du 2 mars 2017 ne portent pas atteinte au principe d’égalité, dès lors que ses communes déléguées se trouvent dans une situation différente justifiant une

En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques : 7.

d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques qui découlent respectivement des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ainsi que le principe de non-discrimination ; - l’article 1647 D du code général des impôts méconnaît les articles 7, 23 et 25 de la déclaration

d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ainsi que le principe de non-discrimination ; - l’article 1647 D du code général des impôts méconnaît les articles 7, 23 et 25 de la déclaration

de la liberté du commerce et de l'industrie et le principe d'égalité devant les charges publiques ; cette contribution étant disproportionnée par rapport aux revenus bancaires perçus et cette charge est

de compensation des dépenses des départements ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques entre départements.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d'une incompétence négative privant de garanties légales le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article

devant les charges publiques.

Elle soutient que : - les dispositions critiquées sont applicables au litige ; - elles méconnaissent doublement le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits

de sécurité juridique, d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 n’est pas dépourvue de caractère sérieux