est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte

est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte

est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte

au principe d'égalité devant les charges publiques ?»

d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques résultant de l'article 13 de cette dernière

est une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

DUDIT PERIMETRE, ET NON DE NE L'INTERDIRE QU'A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE EUX; QUE L'ETABLISSEMENT, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE, DE SECTEURS NON PREVUS PAR LA LOI, AJOUTANT A CELLE-CI UNE NOUVELLE ATTEINTE

service ; que ceux-ci peuvent seulement se prévaloir, soit de la faute commise par l'Etat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement normal du service, soit de l'atteinte

au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'autant que des entreprises similaires ont bénéficié de l'aide.

au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'autant que des entreprises similaires ont bénéficié de l'aide.

au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'autant que des entreprises similaires ont bénéficié de l'aide.

au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'autant que des entreprises similaires ont bénéficié de l'aide.

au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'autant que des entreprises similaires ont bénéficié de l'aide.

au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'autant que des entreprises similaires ont bénéficié de l'aide ; Par

au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'autant que des entreprises similaires ont bénéficié de l'aide ; Par

au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'autant que des entreprises similaires ont bénéficié de l'aide.

au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'autant que des entreprises similaires ont bénéficié de l'aide.

constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ?"