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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516603_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600756_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2311326_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 3.3.3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatifs aux " fournitures hors bordereau " : " Les prix seront calculés selon déboursés réels justifiés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514349_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d’Etat relève
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503878_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303771_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402511_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2407139_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - la provision pour dépréciation du stock du groupe « V » a correctement été évaluée par application d’une méthode statistique suffisamment précise et détaillée selon les catégories
Source officielle2ème chambre
DTA_2103119_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
la méthode comptable ; l'administration ne produit aucun élément de nature à permettre le calcul de la valeur locative selon la méthode tarifaire ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DTA_2308210_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
motivée en droit ; - elle rentre dans le champ d'application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 1500 du code général des impôts, de sorte que ses biens industriels devaient être évalués selon
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508326_20250808
8 août 2025
8 août 2025
le cas échéant laquelle, alors qu'elles sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502592_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502649_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502688_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501501_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501502_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517668_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
la procédure prévue à l’article L. 921-1./ Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506072_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon les termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004368_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C D selon laquelle il lui a consenti un prêt de 1 700 euros, ainsi que la copie de deux chèques que M.
Source officiellePage 4 sur 11128