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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0528DEC001405688

Admin. suprême

28 mai 1991

28 mai 1991

Rejetée selon l'Art. 29

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0407DEC001485289

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Rejet selon l'aticle 29

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170446

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brenouille à sa demande de communication du budget selon

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[B] [L] selon le procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 29 septembre 2009, celui-ci ne contestant d'ailleurs pas cette circonstance (pp. 4 et 5 de ses dernières écritures), par différents

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-DCC-92

droit de la concurrence

16 août 2010

16 août 2010

relative à l'acquisition du groupe Selpro par le Fonds d'investissements FCPR Activa Capital II géré par Activa Capital SAS

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f3510

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Selon dernières écritures du 26 mars 2020, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200359

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

Maitre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00384

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2022), le 21 mars 2010, M. [K] a ouvert un compte client auprès de la société Rubis Avignon (la société Rubis).

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0698

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le syndicat des copropriétaires et la société L'Immobilière des Hautes-Alpes ont conclu au rejet de l'ensemble des demandes au motif principalement que selon son titre M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007702011

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Délimitation selon le plan annoncé à l'arrêté préfectoral.

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca9f70b6587a956a996cc1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En effet selon elle, la signature figurant sur le contrat de licence n'est pas celle de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201ba

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'arrêt confirme ou modifie le jugement de première instance selon les prétentions des parties concernant les conséquences de l'insolvabilité de l'exploitant sur les droits de l'acquéreur et du promoteur

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7b4

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour statue sur les droits à retraite de l'assuré et le calcul du montant mensuel selon le nombre de trimestres validement comptabilisés au titre de sa carrière longue.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca5b98a3ddd0332424ee97

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La Cour d'Appel statue sur les appels des CPAM contre la clinique, confirmant ou infirmant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt.

Résumé IA — à vérifier
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e138638cf45b25ce584a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 septembre 2014), que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b13

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

De convention expresse entre les parties, ce temps de travail de 218 jours et décompté en jours selon les modalités en vigueur au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-KZUO URSSAF AQUITAINEc/Société GAÏA venant aux droits de SARL FABRIMACO

5fca56827786af12f49f631c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La décision du Tribunal de première instance est confirmée ou infirmée selon les motifs développés par la Cour d'appel, qui statue sur la régularité des redressements contestés par la société.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

renvoyé l'affaire devant cette dernière, autrement composée : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon elle, la concentration d'anciens salariés de Sct Télécom au sein du groupe Voip Télécom démontre la déloyauté du procédé et les intentions du groupe.

Source officielle