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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210988_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Article 3 : L'OFII versera à Me Perrot, avocate de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215472_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Article 3 : l’Etat versera à Me Perrot, avocate de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208074_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, avocate de Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation de Me Perrot à percevoir la part contributive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604328_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308510_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le numéro 2308510, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303586_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 2: L'Etat versera à Me Perrot la somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212195_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A, - et les observations de Me Perrot avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509387_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Rosier, juge des référés, - les observations de Me Perrot, représentant M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216038_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Jégard, magistrat désigné, - les observations de Me Perrot, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - et les observations de M.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2207953_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés le 20 juin 2022, le 21 février 2023 et le 21 mars 2023 et le 2 octobre 2023, Mme C D, représentée par Me Perrot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515561_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Article 3 : L'Etat versera à Me Perrot, avocate de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212975_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C..., représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2111962_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'État étant partie perdante dans les deux présentes instances, il y a lieu de mettre à sa charge, le versement à Me Perrot, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606569_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A..., représenté par Me Perrot demande au juge des référés : 1)° d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211602_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Me Perrot soutient que le préfet n'a pas agi dans l'exercice d'une compétence liée, dès lors qu'il a déjà délivré une attestation de demande d'asile à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211764_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B E D, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211187_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Degommier, magistrat désigné ; - les observations de Me Perrot, représentant M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402827_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Giraud, président-rapporteur, - et les observations de Me Perrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300456_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Espagne en vue de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304724_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

La commune de Villy-le-Pelloux, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle

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