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C B représenté par Me Bataille, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304253_20230821

Administratif

21 août 2023

la suspension de l'arrêté du maire de la commune d'Eynesse du 17 juillet 2023 relatif à la mise en sécurité de son immeuble sis à Eynesse, parcelle cadastrée section ZA n° 227 et n° 228 lieudit " Le Barrail

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6ème Chambre

DTA_2103569_20230623

Administratif

23 juin 2023

A un certificat d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé Chemin de la Croix de Bataillé à Figeac.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401192_20240207

Administratif

7 février 2024

B A, représenté par Me Bataille, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui remettre un

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602395_20260427

Administratif

27 avril 2026

B..., représenté par Me Bataillé, demande au tribunal de liquider l’astreinte, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une décision sur sa demande dans un délai de huit jours, sous astreinte

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3ème Chambre

DTA_2602701_20260430

Administratif

30 avril 2026

B..., représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201945_20230111

Administratif

11 janvier 2023

J B K C, représentés par Me Fouza Babali, demandent, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en leur qualité d'ayant droits de M.

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2 ème Chambre

DTA_2405087_20260402

Administratif

2 avril 2026

Le 21 mars 2024, le maire de la commune de Cany-Barville a refusé le permis de construire.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2014455_20230203

Administratif

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2020, 9 décembre 2021 et 21 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bazaille, demande au tribunal, dans le dernier

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5ème Chambre

DTA_2101979_20220830

Administratif

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme A C, représentée par la SCP d'avocats Bataille-Degroote, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 17

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Reconduite à la frontière

DTA_2302285_20230315

Administratif

15 mars 2023

C B, représenté par Me Bataille demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les arrêtés du 08 mars 2023 par lesquels le préfet

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2 ème Chambre

DTA_2300782_20240201

Administratif

1 février 2024

S'agissant de l'implantation des bâtiments, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le hall A dont la façade principale longe la rue du pré de la bataille, et d'autre part, le hall B dont la

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502885_20251229

Administratif

29 décembre 2025

justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de dresser un état des nuisances subies sur le lieu de leur maison située sur la commune de Saint-Savin, lot n°8 du lotissement du Grand Barail

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3ème Chambre

DTA_2303532_20230704

Administratif

4 juillet 2023

B A, représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403630_20250106

Administratif

6 janvier 2025

demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans la commune d'Arques-la-Bataille

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300445_20240223

Administratif

23 février 2024

A B, représenté par Me Batail, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 juillet 2022 par laquelle

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8ème chambre

DTA_2300034_20230403

Administratif

3 avril 2023

A B , représenté par Me Bataille , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à

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4 ème Chambre

DTA_2403434_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Les communes d'Arques-la-Bataille et de Martin-Eglise ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103548_20230424

Administratif

24 avril 2023

autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour son projet de construction de 47 logements sociaux locatifs sur le terrain situé rue du Chauffour 76 450 Cany-Barville

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1ère chambre

DTA_2500923_20251010

Administratif

10 octobre 2025

à l’aide juridique, sous réserve que Me Bazile renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

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