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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503945_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) que la requérante occupait de façon illégale avant d'être interpellée par les services de police et que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen fasse
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504010_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, les conclusions de Mme C... tendant à ce que le tribunal fasse preuve de bienveillance et aménage le délai de suspension de son permis de conduire sont manifestement irrecevables et il y a lieu
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504176_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal tendant à ce qu’il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504351_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., qui ne comporte que des conclusions aux fins d’injonction ou tendant à ce que le tribunal fasse œuvre d’administrateur, comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504602_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A, qui reconnaît avoir emprunté avec son véhicule un sens interdit le 13 juin 2025, tendent à ce que le tribunal fasse preuve d'indulgence concernant cette infraction qui entraînera un retrait de 4 points
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504998_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal tendant à ce qu’il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104450_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un courrier en date du 21 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes informe la présidente du tribunal administratif de Nice de son accord pour que le dossier de Mme B A fasse l'objet d'une médiation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409218_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Celle-ci a donc été implicitement rejetée à l'issue du délai précité de quatre mois, sans qu'y fasse obstacle la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 21 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302551_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B, s'il a bien saisi ce comité, n'a pas attendu que ce dernier examine sa demande de conciliation et fasse des propositions à la Ligue du Grand Est, et que celle-ci prenne une nouvelle décision ou maintienne
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301749_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si les requérants sollicitent du tribunal qu'il intervienne auprès du maire de Pérouse pour qu'il fasse cesser les incivilités qui nuisent aux habitant de la rue des Frênes, de telles conclusions s'analysent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206863_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Si le requérant soutient que les conditions matérielles d'accueil auraient dû être rétablies, il ne sollicite pas du juge des référés qu'il fasse application d'une des dispositions relevant de son office
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207981_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rien ne fasse obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401979_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
incorpore à son domaine public la totalité des équipements communs du lotissement « Lancelotte » sise sur son territoire et réalise les travaux de finitions subséquents et tendant à ce que le maire fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305918_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'éléments susceptibles de caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305920_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
éléments susceptibles de caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203293_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 novembre 2022, le syndicat CFDT interco du Finistère, représenté par Me Buors, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500187_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu’il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407153_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il résulte de ce qui précède, et sans que cela fasse obstacle à ce que le requérant saisisse le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509315_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B A, représenté par Me Fadier, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 février 2025
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503320_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
vertu des articles R 432-1 et R 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de refus d'y faire droit au terme d'un délai de quatre mois, sans qu'y fasse
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