TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024 et complétée les 12 septembre 2025 et 4 mars 2026, M. C... B..., M. N... Z..., Mme AD... Q..., Mme W... Y..., M. H... V..., M. S... L..., M. R... J..., Mme P... D..., M. AG..., M. O... K..., M. I... AC..., M. A... G..., Mme AA... AE..., Mme F... M..., M. X... E..., M. AB... T... et M. AF... U..., représentés par Me Maurin, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Foucherans a implicitement rejeté leur mise en demeure tendant à ce que ladite commune incorpore à son domaine public la totalité des équipements communs du lotissement « Lancelotte » sise sur son territoire et réalise les travaux de finitions subséquents et tendant à ce que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police de la circulation et de l’urbanisme ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Foucherans d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal faisant suite à la notification du jugement à intervenir la question de l’incorporation de la totalité des équipements communs du lotissement « Lancelotte » sis sur son territoire dans son domaine public et de procéder à l’incorporation desdits équipements, ainsi que la question de la réalisation des travaux de finitions et d’entretien subséquents et de procéder à la réalisation de ces derniers ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Foucherans une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, M. B... et autres déclarent se désister purement et simplement de l’ensemble de leur requête à la suite d’un protocole intervenu entre les parties et exécuté à la date du 10 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)  
 
2. Le désistement de M. B... et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et autres. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., en qualité de représentant unique des autres requérants, à la commune de Foucherans et au préfet du Jura. 
 
 
Fait à Besançon le 23 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
S. Grossrieder 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier