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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520424_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B A, représenté par le cabinet d'avocats Thouvenin, Coudray et Grevy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501219_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503032_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision, portée à sa connaissance par courrier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518203_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407712_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A B, représenté par Me Michel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution des décisions en date du 4 juin 2024 par lesquelles le président d'Aix-Marseille Université (AMU) a refusé son
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300825_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la Fédération française de football a déclaré irrecevable son appel à l'encontre de la décision de la Ligue de Guadeloupe du 18 mai 2023 actant sa relégation en division inférieure à l'issue de la saison
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301385_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du juge des enfants au titre de l'article R. 221-11 IV du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de saisir le juge des enfants sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301515_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du juge des enfants au titre de l'article R. 221-11 IV du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de saisir le juge des enfants sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301602_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du juge des enfants au titre de l'article R. 221-11 IV du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de saisir le juge des enfants sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2013416_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. / II.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2020352_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A, candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans le 5ème arrondissement de Paris, a saisi le tribunal administratif de Paris, juge de l'élection
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412999_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202602_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige portant sur des indemnités journalières. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400822_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié avoir préalablement saisi la commission d'accès aux documents administratifs.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502651_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C A demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600902_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C... saisit le tribunal pour non-conformité des travaux réalisés par rapport aux prescriptions d’un permis de construire délivré à M. A... par la commune de la Martre en 2022 et 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512189_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 612-36-3-1 de ce code : « Lorsqu'il saisit le recteur de région académique conformément à l'article R. 612-36-3, l'étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles tenant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305473_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il s'ensuit que, en l'absence de saisine, dans le délai imparti, du CNOSF, préalable obligatoire à tout recours contentieux, qu'un tel recours, formé ultérieurement, est irrecevable. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204961_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 3 sur 14259