TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 mai 2023 et 8 décembre 2023, M. D B, représenté par Me Armand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard refuse de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en ce que cette décision constitue un refus de saisine du juge des enfants au titre de l'article R. 221-11 IV du code de l'action sociale et des familles ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de saisir le juge des enfants sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 500 euros, assortie le cas échéant de la TVA applicable en vigueur, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser, à titre principal, à son conseil sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, à titre subsidiaire, à verser au requérant ; 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, d'une part, au regard de l'article 47 du code civil dès lors que la présidente du conseil départemental du Gard ne respecte pas la présomption d'authenticité des actes d'état civil et, d'autre part, au regard de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors que cette même autorité a refusé de saisir le juge des enfants ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle ne fait pas mention des documents d'état civil conformes aux exigences de l'article 47 du code civil ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne s'appuie que sur l'évaluation de minorité pour conclure à sa majorité et donc à son refus de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, alors que cette évaluation de minorité ne retient que des éléments subjectifs pour conclure à sa majorité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le conseil départemental du Gard, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable compte tenu de l'existence et de l'exercice d'un recours parallèle devant le juge des enfants et en l'absence de recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative du moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, relevant du plein contentieux, tendant à l'annulation du refus de la présidente du conseil départemental de saisir le juge des enfants compte tenu de l'intervention en cours d'instance du jugement en assistance éducative du juge des enfants ordonnant le placement du requérant à l'aide sociale à l'enfance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Chamot, présidente,  
 - les observations de Mme A C, représentant le département du Gard.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 M. B, représenté par Me Armand, a produit le 8 décembre 2023 une note en délibéré qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien, affirmant être né le 5 octobre 2007, a été pris en charge, à titre provisoire le 6 mars 2023 par le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental du Gard. Le 9 mars 2023, M. B a été soumis à une évaluation de minorité menée par l'association " L'Espelido " qui a conclu à sa majorité. Compte tenu du résultat de l'évaluation de minorité, la présidente du conseil départemental du Gard a mis fin à la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par une décision du 14 mars 2023. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision en ce qu'elle constitue un refus de saisine du juge des enfants.  
 2. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". L'article 1184 du code de procédure civile dispose que : " () Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié ". 
 3. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".  
 4. L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 5. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou mettant fin à une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 6. D'autre part, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département.  
 7. Enfin, les principes liés à un office de plein contentieux et à l'exception de recours parallèle énoncés aux points 5 et 6  ne sont pas de nature à priver le mineur isolé intéressé d'un recours effectif dès lors qu'il est recevable à demander au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire lorsqu'il apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité.  
 8. En l'espèce, M. B déclare être né le 5 octobre 2007 en Côte d'Ivoire. Par la décision attaquée du 14 mars 2023, la présidente du conseil départemental du Gard a mis fin à la  prise en charge d'urgence au titre de l'aide sociale à l'enfance prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, sans saisir l'autorité judiciaire, au motif que l'évaluation de M. B conduite en application du décret du 24 juin 2016 a conclu à sa majorité. Toutefois, il résulte de l'instruction que par un jugement en assistance éducative rendu en cours d'instance le 24 avril 2023, le juge des enfants au tribunal judiciaire de Nîmes, saisi par M. B, a ordonné son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la date de sa majorité. Il s'ensuit que la présente requête, tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2023 de la présidente du conseil départemental du Gard en ce qu'elle refuse de saisir le juge des enfants et à enjoindre cette saisine a perdu son objet. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la présidente du conseil départemental du Gard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
 C. CHAMOT 
    
    
 La greffière,  
 F. BELKAÏD 
     
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.