TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige portant sur des indemnités journalières.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 411-1 de ce code prévoit que : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 
 2. En l'espèce, Mme B transmet au tribunal la copie de la décision de l'établissement public médico-social du Château de Vaux du 25 août 2022, lui demandant de verser la somme de 410,36 euros correspondant à des indemnités journalières qu'elle aurait perçues, des bulletins de paie ainsi que son contrat de travail mais elle ne saisit la juridiction d'aucune requête comportant l'exposé de conclusions, faits et moyens. N'ayant adressé aucune demande au tribunal, la saisine de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal d'une requête conformément aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Caen, le 23 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
     A. GODEY