Par jugement d'adjudication sur réitération des enchères du 10 mai 2016, le juge de l'exécution a déclaré Monsieur F... K... adjudicataire de l'immeuble saisi pour la somme de 51.000,00€.

qu'en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, le débiteur qui conteste l'état du passif tel qu'il a été dressé dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine

Par conclusions en date du 24 février 2026, communiquée à la partie adverse par courrier recommandé, l’URSSAF d’Alsace a soulevé l’irrecevabilité de la demande de Mme [O] faute de saisine du juge de l’

Le 26 octobre 2021, la société Sofaxis a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation de ces saisies. 3.

Après avoir autorisé la vente amiable du bien saisi, puis constaté la réalisation de la vente, le juge de l'exécution a, par ordonnance du 3 janvier 2012, homologué le projet de distribution. 4.

Le Comptable public responsable du PRS DNVSF se réfère à ses écritures et sollicite de voir : -A titre principal, se déclarer incompétent ; -Subsidiairement, dire n’y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution

Ayant retenu à bon droit que la saisine du juge de l'exécution d'une demande de délai de grâce est dépourvue d'effet suspensif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article R. 121-22 du code des

des jugements et des autres titres exécutoires.

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

La société Avenir développement GPSEA aménagement s'oppose à tout renvoi de l'examen de sa requête, qualifiant la saisine du juge de l'exécution de manoeuvre dilatoire.

B A demande la saisine du juge de l'exécution face à la menace de saisie de ses biens meubles par un commissaire de justice. Vu les autres pièces du dossier.

à cette saisie et relevant de la seule compétence du juge de l'exécution ; qu'en se bornant à considérer que la saisine du juge de l'exécution constituait un procès pour confirmer l'ordonnance du juge

X..., qui avait été mis en redressement judiciaire le 8 mars 2007, et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nuls les procès verbaux de saisie vente et d'opposition sur saisie

n'ait sollicité le paiement des sommes saisies ; - qu'en l'absence d'une telle demande formulée auprès du tiers saisi le débiteur était irrecevable à formuler une contestation auprès du juge de l'éxécution

A l’appui de ses demandes, Mme [X] fait valoir que l’expulsion a été diligentée de manière déloyale en dépit de la saisine du juge de l’exécution d’une demande de délais pour quitter les lieux, qu’elle

La saisine du juge de l'exécution de Lille est intervenue le 27 mars 2019 ce qui ne pouvait pas être ignoré au moment de l'enquête réglementaire préalable réalisée le 19 avril 2019.

immobilière et qui prévoient la saisine du juge de l'exécution par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ne sont pas applicables et qu'il appartenait aux époux [N] de suivre la procédure

Jacques X... à la Caisse de mutualité sociale agricole, et ainsi libellée : " Depuis le décret du 18 décembre 1996 imposant la saisine du juge de l'exécution par voie d'assignation, faut-il considérer