AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209627_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Cette requête est dépourvue de tous moyens et des précisions nécessaires afin d'en apprécier le bien-fondé. Elle est par suite irrecevable et doit être rejetée.
Source officiellePage 3 sur 2899
5ème Chambre
DTA_2210985_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
fixant le pays destination auraient été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions
Source officielle