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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513630_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il y a également lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505330_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Rhône la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402168_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

B C, représenté par Me Compin, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125279_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La requérante exige, notamment, le versement d'une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500766_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310665_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511051_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511267_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511369_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512063_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601226_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303793_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

titre subsidiaire des réexaminer la situation dans le délai de quinze jours 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405004_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512732_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

C... tendant à l’application combinée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507551_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Fréry, conseil de Mme B..., en application des dispositions combinées de l’article 37

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508251_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A... déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414531_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... formée en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424760_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à Me de Seze, son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501092_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C... maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410366_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de l'ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées

Source officielle

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