TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me de Seze, demande au tribunal : 
 
1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à Me de Seze, son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 4 avril 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (...) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte : 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 12 mars 2026. 
 
Le vice-président de la 5ème section,  
 
 
 
 
 
L. GROS 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.