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778 résultats pour « Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2005539_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2404085_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, à raison d’un local professionnel dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d’Aubagne, au titre des années

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

à usage de dépôt situé sur la même parcelle, d'autre part, qu'il n'y a aucune construction bâtie sur les parcelles cadastrées section A n°s 2560 et 2562.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201985_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

2016 un bail de sous-location avec l'organisation de producteurs SICA Pechesud, et le 1er mai 2017 un bail de sous-location avec la société Agri Commerce.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101459_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, la société ne saurait utilement demander l'application d'un abattement de 20 %. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300465_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

F, s'interposer et affecter nettement la vue sur la baie et l'espace naturel dont ils jouissaient jusqu'à présent.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127651_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle a déposé une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 474 euros au titre de septembre 2021.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127653_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle a déposé une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 997 euros au titre de septembre 2021.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217927_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2006795_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2103926_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102884_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Enfin, aux termes des définitions de la directive précitée : " " régime d'autorisation ", toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2602173_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002679_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A compter du 1er juillet 2010, la société LM Autonet a pris à bail auprès de la société Immobilière Carrefour un terrain de 1096 m2 situé au 1755 rue Pierre Mendès-France à Nîmes, sur lequel des constructions

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2201468_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205898_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206294_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Dans le cadre de son activité professionnelle, M.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A..., demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et frais de gestion auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2022 concernant un immeuble

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200489_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

d'Offrir en 2018 ; - c'est à tort que l'administration a rectifié les revenus fonciers perçus en 2018 auprès de la société Plaisir d'Offrir, à hauteur de 15 000 euros alors qu'elle n'a perçu que 10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002004_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'autre part, si M.

Source officielle