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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2105837_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009866_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307223_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2404036_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 3 : La commune de Kérien versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210570_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001126_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En réponse à un courrier du 19 juin 2023, par lequel le tribunal a demandé à la requérante, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de verser au dossier la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409642_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B G, représentés par Me Fregosi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la
Source officielle4ème chambre
DTA_2024741_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2412523_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts. ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209887_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 160 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906192_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cannes Pays de Lérins une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B et D et au syndicat général CFDT Transports Centre Francilien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400741_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115813_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2208033_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000655_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605555_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500069_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
486,38 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 6