TA93 · 1ère chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, la SAS les Grands Chais de France, représentée par Me Wartel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les pénalités en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2015 à 2017 en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts dès lors que : 
 - il résulte des règles et de la doctrine comptable que de telles pénalités ont été régulièrement comptabilisées au compte 658100 " charges de dysfonctionnement " ; 
 - la commercialisation des produits dans le secteur de la grande distribution exige la signature de contrats de distribution avec les acteurs de ce secteur, aux termes desquels est opéré un transfert de charges des distributeurs aux fournisseurs ;  
 - les transferts des coûts d'exploitation des distributeurs aux fournisseurs ne peuvent être considérées comme des pénalités car la retenue n'est fondée sur aucune constatation contradictoire d'une inexécution, elle ne peut faire l'objet d'aucune contestation de la part du fournisseur et se réalise directement par déduction sur le paiement des factures ;  
 - les pénalités sont consubstantielles à l'activité courante de la société et constituent des actes de gestion courantes admis en déduction de la valeur ajoutée entrant dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les pénalités en cause doivent être exclues du droit à déduction de la valeur ajoutée pour la détermination de la base imposable au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des années litigieuses dès lors que :  
 - elles constituent des pénalités de marché, qui n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérées par les dispositions combinées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts fixant la liste des catégories d'éléments comptables à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de l'article 1586 sexies de ce même code précisant les modalités de détermination de la valeur ajoutée à retenir ; ainsi, la SAS les Grands Chais de France devait se référer au plan comptable général en vigueur lors de l'année d'imposition, qui prévoit que ces pénalités sont comptabilisées en charges exceptionnelles au débit du compte 6711 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2020 n°434002, SAS Vinci Environnement a jugé, dans des circonstances de fait très similaires, que les pénalités de marché devaient être inscrites au compte 6711, qui n'est pas au nombre des catégories d'éléments comptables limitativement énumérées comme admises en déduction pour la détermination de la valeur ajoutée ; 
 - le bulletin du Conseil national de la comptabilité (CNC) n°31 du 31 juillet 1997 précise que les indemnités pour non-exécution d'un contrat auxquelles se rattachent les charges de dysfonctionnement s'analysent, pour l'entreprise qui les verse, comme des charges exceptionnelles au débit du compte 6711. 
 Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. Puechbroussou et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS les Grands Chais de France, société spécialisée dans la fourniture de produits alimentaires dans le secteur de la grande distribution, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. A la suite de ce contrôle, l'administration a notamment rejeté la prise en compte, pour la détermination des bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre des années 2015 à 2017, des sommes respectives de 185 465 euros, 175 694 euros et 408 554 euros correspondants à des pénalités de retard que l'intéressée a supportées dans le cadre de l'exécution de marchés. La SAS les Grands Chais de France demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion auxquels elle a été consécutivement assujettie au titre des années 2015 à 2017. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ". Et aux termes de l'article 1586 sexies de ce même code : " I. - Pour la généralité des entreprises () : / 1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; / - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; / - des plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ; / - des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. () / 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () ; / b) Et, d'autre part : / - les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ; / - la variation négative des stocks ; / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; / - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; () / - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ; / - les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante () ". D'autre part, aux termes de l'article 1600 du même code : " III.-A. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises () est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater. / Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage : / - d'une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; / -par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l'article 1586 quater, en 2010. / Ce taux est réduit : / - de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; - de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013 () ". Enfin, aux termes de l'article 1647 du même code : " () XV. - L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant, après application de l'article 1586 quater ". Les dispositions précitées de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause. 
 3. Il résulte de l'instruction que la SAS les Grands Chais de France avait primitivement comptabilisé les sommes de 185 465 euros au titre de l'année 2015, 175 694 euros au titre de l'année 2016 et 408 554 euros au titre de l'année 2017, au débit du compte de charges d'exploitation 658100, soit un compte de " charges de dysfonctionnement" devant être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en application des dispositions précitées du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, au motif que ces pénalités présentent un caractère récurrent, compensent le transfert des coûts d'exploitation des distributeurs aux fournisseurs et font ainsi partie du modèle économique des entreprises du secteur de la grande distribution. Elle se prévaut à cette fin du bulletin de la compagnie nationale des commissaires aux comptes datée du mois de mars 1986, qui énonce qu'une opération qualifiée d'exceptionnelle peut relever de l'activité courante ou ordinaire de l'entreprise par référence à son montant comme relever de l'extraordinaire par référence à sa nature et précise que la rubrique " autres produits et charges opérationnels " n'est alimentée que dans les cas où un évènement majeur est intervenu pendant la période comptable de nature à fausser la lecture de la performance de l'entreprise. Toutefois, il est constant que les sommes en litige correspondent à des pénalités sur marchés, lesquelles doivent, selon le plan comptable général dans sa version applicable au litige, être inscrites en compte 6711, qui constitue un compte de charges exceptionnelles, et que de telles charges ne sont pas au nombre des catégories d'éléments comptables limitativement énumérées par les dispositions précitées du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts. De plus, il ne résulte pas de l'instruction qu'à l'inverse des contrats eux-mêmes, ces pénalités traduisent une activité normale de la société alors même qu'elles résultent d'une absence de respect des engagements conventionnels de cette dernière, notamment en termes logistiques et calendaires. Ainsi ces éléments ne sont pas, à eux seuls, de nature à pouvoir remettre en cause l'inscription en tant que charges exceptionnelles explicitement prévue par le plan comptable dans sa version applicable au litige.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la SAS les Grands Chais de France n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la requérante d'une somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS les Grands Chais de France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS les Grands Chais de France et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Doyelle, premier conseiller, 
 M. Puechbroussou, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. Puechbroussou  
 Le président, 
 Signé 
 E. Toutain  
 La greffière, 
 Signé 
 A. Diallo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.