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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403652_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Il précise avoir, en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Togo, failli être brulé vif dans sa chambre à la suite d'un incendie volontaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408204_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il a toutefois failli à valider la deuxième année en 2023, certains modules ayant été obtenus avec une note sous la moyenne.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412553_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation dès lors que le préfet s’est dispensé d’analyser son état de vulnérabilité au regard de son état de santé psychiatrique, et a failli

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300188_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

administrative, lors de son entrée dans le corps en décembre 2007, a été fautive, dans la mesure où l'Etat a méconnu les droits acquis découlant de l'indice dont il disposait lors de son engagement, il a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212153_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Mme A ne saurait être tenue pour responsable du non versement de l'allocation pour demandeur d'asile, alors que ce sont les services compétents qui ont failli.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307903_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Dès lors que d'une part, l'Etat n'a pas failli dans sa mission d'hébergement d'urgence en assurant la prise en charge de la famille pendant l'instruction des demandes d'asile, et même au-delà, et que,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300241_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203786_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

C soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le dispositif de l'asile en Italie souffre de failles systémiques en matière de conditions d'accueil des demandeurs, et dans la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208103_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A supposer qu'il faille regarder M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507468_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

qui n’était pas verrouillé, a été utilisé par un tiers qui a envoyé les messages des 27 février et 27 juillet 2024 et que sa session informatique a été utilisée par un autre étudiant en raison d’une faille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404777_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

établie le 13 décembre 2023 par son unité de lutte contre la fraude, dont il résulte que 97 dossiers de formation sur les 131 créés auprès de la société durant une période identifiée d'exploitation de failles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403573_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Dès lors, les conclusions de la requérante tendant à la suspension de ce titre exécutoire, à supposer qu'il faille les lire ainsi, sont sans objet et, par suite, irrecevables. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104885_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

C, de même que le médecin de prévention, ont jugé crédible le récit circonstancié de l'intéressé, et ont par ailleurs souligné l'absence de faille dans sa personnalité, aucune pièce ne vient étayer les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308002_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il n'est stipulé dans aucun texte de loi qu'il faille justifier de la nature du voyage afin de jouir d'un visa de retour de la part de l'autorité consulaire, mais de justifier d'une résidence régulière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308691_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

départemental de la Loire-Atlantique, il a entamé un cursus afin d'obtenir un certificat d'aptitude professionnel maçonnerie ; il justifie avoir fait preuve d'un investissement et d'une motivation sans faille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312140_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Or, il n'en est rien puisqu'elle a fait montre d'un parcours sans faille jusqu'à l'obtention de son baccalauréat ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : au regard des éléments du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502424_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - sa société, la SARL Les saveurs de Garonne, est exposée à un risque de faillite en raison de la perte de chiffre d'affaires liée aux produits de vente

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2306173_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106326_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ; / 4° N'avoir pas été frappé de faillite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205527_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

l'établissement ne pouvant plus être exploité jusqu'à 2 heures du matin, le chiffre d'affaires de celui-ci est passé de 400 000 euros à 140 000 euros par an à compter de 2016 et l'établissement a fait faillite

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