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) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice

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Reconduite à la frontière

DTA_2301238_20230504

Administratif

4 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305229_20230803

Administratif

3 août 2023

Lusset en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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9ème Chambre

DTA_2416079_20250205

Administratif

5 février 2025

D'une part, les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du code du travail prévoient que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par les dispositions de l'article L. 1233-61 du même code peut

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4ème chambre

DTA_2204088_20240502

Administratif

2 mai 2024

Enfin, l'article 3-4 de ce même texte dispose que : " Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301016_20230615

Administratif

15 juin 2023

Les termes mêmes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle ce qu'il soit fait droit à la demande de M. A E, M.

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Chambre 3P

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2400410_20240216

Administratif

16 février 2024

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 55, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301676_20231004

Administratif

4 octobre 2023

les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300534_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du

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Reconduite à la frontière

DTA_2304482_20240115

Administratif

15 janvier 2024

de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève de 1951, dès lors qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques

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Reconduite à la frontière

DTA_2603483_20260505

Administratif

5 mai 2026

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Reconduites à la frontière

DTA_2501683_20250612

Administratif

12 juin 2025

53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'administration aurait dû l'informer de l'existence

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Reconduite à la frontière

DTA_2501558_20250429

Administratif

29 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat, pour versement à son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507295_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505458_20250728

Administratif

28 juillet 2025

et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ". 4.

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7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502568_20250616

Administratif

16 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201674_20220811

Administratif

11 août 2022

de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.