TA63 · Reconduite à la frontière — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 27 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. A B enregistrée le 22 juillet 2022. 
 Par cette requête, M. B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile afin qu'elle soit instruite par les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au profit de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le préfet du Rhône n'a pas pris en compte l'intégralité de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît l'article 17 de ce règlement et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 18 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur le litige.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant de la République de Macédoine du Nord, déclare être entré sur le territoire français pour la dernière fois le 2 mai 2022 et a présenté une demande d'asile le 4 mai 2022. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que M. B avait déposé, le 6 avril 2022, une demande d'asile en Suisse. Les autorités de cet Etat, saisies d'une demande de reprise en charge de M. B en application de l'article 18 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont expressément fait part de leur accord le 27 mai 2022. Par un arrêté du 8 juillet 2022, le préfet du Rhône a décidé le transfert de M. B aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. B a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre et s'il n'a pas quitté le territoire des Etats membres, l'Etat membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été titulaire, lors d'un précédent séjour en France, d'une carte de séjour en qualité de conjoint de français et que ses demandes tendant au renouvellement de ce titre et à la délivrance d'une carte de résident ont été rejetées par arrêté du 14 novembre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'obligeant également à quitter le territoire français. Si M. B entend se prévaloir de sa qualité de titulaire d'un titre de séjour périmé depuis plus de deux ans, il indique lui-même avoir quitté son pays d'origine, la Macédoine du Nord, le 29 mars 2022. Il a ainsi nécessairement quitté le territoire des Etats membres au sens de l'article 12 du règlement (UE) après l'expiration de son titre de séjour. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cet article citées au point 4.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. La seule circonstance invoquée par le requérant selon laquelle il a été titulaire d'un titre de séjour au cours des années 2010 et 2011 et a travaillé lors de cette période, ne saurait attester qu'en l'espèce, il disposait, à la date de la décision attaquée, intervenue plus de dix ans après, d'attaches personnelles, familiales ou culturelles d'une particulière intensité en France, alors même qu'il allègue parler le français, qui est au demeurant l'une des langues officielles de la confédération suisse. Au surplus, si le requérant fait valoir qu'il a quitté la Suisse avec son épouse en raison des conditions de leur hébergement et de leur accompagnement social, ces seules allégations ne permettent pas d'établir qu'il existe en Suisse des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. B avant de prendre la décision attaquée.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article   L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II, afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d'accueil ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour seul objet de déterminer les besoins d'accueil des personnes dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État que l'autorité administrative entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dans l'attente d'une éventuelle décision de transfert. La méconnaissance de ces dispositions est donc sans incidence sur la légalité d'un arrêté de transfert. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'elle présente en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. CLa greffière, 
 C. HUMEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.