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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2007503_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
travail que le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2613208_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
correctionnel d’Aix-en-Provence du 1er février 2022 le condamnant à une amende délictuelle de 1 000 euros à laquelle s’ajoutaient 127 euros au titre des droits de procédure pour des faits de faux, usage
Source officielle6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
part, le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300259_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
obtenir, d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu du 1er août 2011 au 1er mars 2013, d’abus frauduleux
Source officielle9ème chambre
DTA_2303990_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
arrêté du préfet de police de Paris du 26 septembre 2017 portant obligation de quitter le territoire, et a fait l'objet le 4 novembre 2020 d'une condamnation par le tribunal judiciaire de Versailles pour usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2304347_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A a fait l'objet de plusieurs signalements, en 2007 pour usage frauduleux de moyens de paiement et contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait et, en 2012, pour entrée et séjour irréguliers
Source officielleJuge unique 10
DTA_2306943_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour a été placé en garde à vue le 25 octobre 2023 pour détention et usage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307114_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 15 mai 2023, son comportement a été signalé par les services de police pour des faits de vol en réunion et usages frauduleux aux moyens de paiement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202393_20220809
9 août 2022
9 août 2022
B, qui a été interpellé le 4 août 2022 suite à des faits de recel de vol et usage frauduleux d'un moyen de paiement et mis en cause en 2021 pour des faits de violation de domicile, ne fait preuve d'aucune
Source officielle6ème chambre
DTA_2300351_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
part, le montant de la sanction qu’elles établissent est fonction de l’importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l’établissement ou de l’usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304695_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’une personne chargée de mission de service public et violence sur une telle personne sans incapacité, commis en mai 2017, et de recel de bien provenant d’un vol commis en octobre 2017, ainsi que d’usage
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610042_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a été signalé par les services de police le 30 mars 2026 pour vol avec violences n’ayant entraîné aucune interruption totale de travail en réunion commis le 14 février 2026 et usage frauduleux d’un
Source officielle4ème chambre
DTA_2403164_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas d'une intégration sur le territoire puisqu'il a été condamné le 8 septembre 2008 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour détention et usage frauduleux de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402080_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, bien qu'il soutienne avoir contesté l'ordonnance pénale du 9 avril 2024 relative à des faits de détention et usage frauduleux de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2417152_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la Seine-Saint-Denis a pris en compte, notamment, la nature et la durée de l’emploi occupé par le requérant et, contrairement à ce qui est soutenu par l’intéressé, ne s’est fondé exclusivement sur l’usage
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402139_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B, qui en a fait un usage frauduleux afin de se faire embaucher sous son identité par la société Prog'Traiteur, que l'intéressé avait ainsi contribué à une usurpation d'identité et que ces faits, dont
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410577_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
stupéfiants, par un jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 3 février 2023, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage
Source officielle7ème chambre
DTA_2301878_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 15 septembre 2017 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des faits de détention et usage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302538_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
part, le montant de la sanction qu’elles établissent est fonction de l’importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l’établissement ou de l’usage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401565_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
professionnel, il résulte toutefois de ce qui a été dit précédemment que cette durée de présence et la prise en charge de tous ses frais de subsistance par la collectivité ont été rendus possibles par l'usage
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