TA30 · Reconduites à la frontière — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2022, M. G B, représenté par Me Granier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur le pays de destination :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; le préfet relève par une formule stéréotypée que je n'allègue pas de risques contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ;  
 Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - cette décision est insuffisamment motivée puisque le préfet ne motive pas spécifiquement et distinctement cette décision ;  
 - le préfet n'a pas pris en compte sa situation personnelle ;  
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le la préfecture de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme F, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2022 : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les observations de Me Granier, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens et de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue slovaque. 
 - le préfet de l'Aude n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 5 août 2022, le préfet de l'Aude a fait obligation à M. B, ressortissant slovaque né le 26 novembre 1996, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation d'un an. M. B, placé au centre de rétention administrative de Nîmes, demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E D, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité de la préfecture de l'Aude, qui disposait d'une délégation accordée par le préfet de l'Aude par un arrêté du 28 avril 2022, régulièrement publié le 30 avril 2022 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, l'habilitant à signer, notamment, les mesures d'éloignement prises à l'encontre de ressortissants étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'était ni absente ni empêchée le 5 août 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. B soutient être entré en France " trois ans " sans toutefois l'établir. Le requérant, sans charge de famille, qui a déclaré lors de son audition, sans toutefois l'établir, être en couple avec une ressortissante tchèque vivant en France, ne justifie pas disposer d'attaches privées ou familiales sur le territoire français. Il ne justifie pas davantage être isolé dans son pays d'origine où réside sa mère et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 23 ans. M. B, qui a été interpellé le 4 août 2022 suite à des faits de recel de vol et usage frauduleux d'un moyen de paiement et mis en cause en 2021 pour des faits de violation de domicile, ne fait preuve d'aucune intégration particulière en France. Ainsi, la décision par lequel le préfet de l'Aude a obligé M. B à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B. Dès lors, le préfet, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a énoncé, sans avoir recours à des formulations stéréotypées, les circonstances pertinentes de droit et de faits qui fondent la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.  
 6. En second lieu, M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle fixant le pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français :  
 7. En premier lieu, aux termes du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de ces dispositions : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 251-4 : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 251-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 8. Pour faire interdiction à M. B de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de l'Aude avoir cité les textes applicables, a pris en compte la date de l'entrée en France de l'intéressé, ses attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, sa situation privée et familiale en France et la circonstance qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 avril 2021. Par suite, la décision portant interdiction de circulation est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de cette décision que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En second lieu, M. B, qui n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'interdiction de retour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. G B et au préfet de l'Aude. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nîmes. 
 Lu en audience publique le 9 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. FLa greffière, 
 M-E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.