que des enquêtes et vérifications effectuées sur la ligne n'ont permis de déceler aucune anomalie dans le fonctionnement de la ligne et du compteur ; qu'il résulte, en revanche, de l'instruction qu'un usage

à sa descente d'un avion en provenance du Bénin, après avoir été trouvée en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure de flagrant délit a été ouverte contre elle pour usage

à sa descente d'un avion en provenance de Yaoundé, après avoir été trouvé en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure de flagrant délit a été ouverte contre lui pour usage

Déménagements n'était pas fondée à se prévaloir d'un usage frauduleux des chèques litigieux dès lors que la plainte simple qu'elle avait déposée avait été classée sans suite, la cour d'appel a violé, par

FRAUDULEUX DE MARQUE, LA COUR, QUI A DECLARE ETABLI LE DELIT D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION, A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME DANS LE CADRE D'USAGE DE MARQUE

d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'était pas démontré qu'il ait été usé d'artifice ou de manoeuvre pour dénaturer ou modifier le contenu du document argué de faux ou qu'il en ait été sciemment fait un usage

infractions instantanées ; que le délai de prescription de l'action publique commence à courir du jour de l'établissement du faux en ce qui concerne le premier de ces délits, et du jour de son dernier usage

violation de l'article 437, 3° de la loi du d 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'usage

ainsi à des retraits d'espèce pour leur compte avec leur carte bancaire et que, par ailleurs et en tout état de cause, il s'agit d'une pratique courante dans l'établissement ; - les faits de vol et d'usage

que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2007) condamne la société L'Oréal à titre provisoire et sous astreinte à cesser tout acte de contrefaçon à l'encontre de Mme X... par la copie, l'imitation ou l'usage

destination et escroquerie au jugement ; aux motifs que l'acte du 4 février 1975 était véridique et qu'il a été discuté devant la juridiction civile et qu'il n'est pas établi que le syndic en ait fait un usage

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 février 2002, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée pour escroquerie, usage

la violation des articles 142 et 143 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage

QUE LES INCONNUS QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE ONT PRIS LA FUITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES INDIVIDUS AIENT FAIT PARTIE DU PERSONNEL DU GARAGE, ILS AURAIENT FAIT UN USAGE

Georges A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour outrage, usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorité publique et

A, déclare porter plainte contre X pour usage frauduleux de son identité sur le réseau social " Snapchat ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1984, QUI, POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE OFFICIELLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vols aggravés en bande organisée, séquestration, violences aggravées, usage