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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002250_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 2 :Les indemnités échues avant le 28 novembre 2019 porteront intérêt à compter de cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304341_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de cinq points à compter du 14 janvier 2021 et d’ordonner leur capitalisation ; 2°) de condamner la SNCF Gare & Connexions à lui verser la somme de 279,14 euros au titre de l’indemnité d’assurance échue
Source officielleJuge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218652_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218831_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505056_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
février 2025, pour un montant de 86 708,40 euros TTC échue depuis le 31 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202213_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B A demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision de l'Office français de la biodiversité rejetant implicitement sa demande, en date du 12 mai 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204521_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant implicitement sa demande du 7 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2112523_20230221
21 février 2023
21 février 2023
représentées par Me Callon, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Matmut la somme de 5 459,26 euros avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210938_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201516_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique en date du 21 juin 2022 rejetant sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée avec paiement
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500502_20250802
2 août 2025
2 août 2025
principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune du Robert de mettre en œuvre, dans un délai de quatre jours, le ramassage des sargasses échouées
Source officielle7ème chambre
DTA_2301286_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions de la commune de Rombas et de la société Echoes tendant à l'irrecevabilité de la requête : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune d'Ecques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102903_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2303927_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105502_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à () 3 500
Source officielle1ère chambre
DTA_2401254_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... l’indemnité de sujétion géographique implique nécessairement que lui soit versée la somme correspondant aux fractions échues de l’indemnité de sujétion géographique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500058_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... l’indemnité de sujétion géographique implique nécessairement que lui soit versée la somme correspondant aux fractions échues de l’indemnité de sujétion géographique.
Source officiellePage 2 sur 121