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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c59ba5988459c5034b
20 janvier 1982
20 janvier 1982
DE CE TEXTE, LA RETRAITE EST PAYEE TRIMESTRIELLEMENT, A TERME ECHU ET SANS PRORATA AU DECES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAVAMAC MAL FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'ARRERAGE DE LA PENSION
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6079b0d89ba5988459c504fd
7 juillet 1982
7 juillet 1982
DE CE TEXTE, LES ALLOCATIONS SONT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU, SANS ARRERAGES AU DECES ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRIMESTRE EN COURS LORS DU DECES EST PAYE A LA VEUVE OU AUX ENFANTS A CHARGE
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6079b2079ba5988459c554af
10 mai 1973
10 mai 1973
PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME
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6079a84f9ba5988459c4c8b8
29 mai 1984
29 mai 1984
DEMANDAIT EXPRESSEMENT QUE LA RENTE FUT PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT A TERMES ECHUS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE X..., ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE OMISSION DE
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6079431c9ba5988459c411e3
15 mai 1973
15 mai 1973
CEDER SA CREANCE A AUTRUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES CREANCES ALIMENTAIRES NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE CREANCIER PUISSE EN CEDER LES TERMES
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6079b0d99ba5988459c5066b
9 mars 1983
9 mars 1983
A LA PORTION DES ARRERAGES POSTERIEURE AU DECES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PENSION PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ETAIT INTEGRALEMENT SUJETTE A REPETITION, QUE LES FRAIS ENGAGES PAR
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60794b6e9ba5988459c43184
6 mai 1985
6 mai 1985
GARANTIE, PORTENT INTERETS AU PROFIT DU LOCATAIRE, AU TAUX PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE POUR LES AVANCES SUR TITRES, POUR LES SOMMES EXCEDANT CELLE QUI CORRESPOND AU PRIX DU LOYER DE PLUS DE DEUX TERMES
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607940f29ba5988459c3fc20
30 juin 1971
30 juin 1971
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE CONTRAT RESILIE A L'EXPIRATION D'UNE ANNEE, POUR NON PAYEMENT DES DERNIERS TERMES ECHUS, D'AVOIR REFUSE DE DIMINUER LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA
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6079d67d9ba5988459c5b712
30 octobre 1973
30 octobre 1973
A OBTENU LA CONDAMNATION DESDITS PRENEURS AU PAIEMENT DES TERMES ECHUS ET DE LA PARTIE QU'ELLE RECLAMAIT DE LA PENALITE STIPULEE ; QUE BAILLY ET FREY ONT APPELE LA SOCIETE HYDROPLAST EN GARANTIE ET
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60794b589ba5988459c42bd3
19 janvier 1983
19 janvier 1983
UNE SOMME DE 75000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 8 % A TERME ANNUEL ECHU, QU'AUCUNE DATE DE REMBOURSEMENT N'AVAIT ETE PREVUE, LE CONTRAT STIPULANT SEULEMENT QUE LES FONDS PRETES POUVAIENT SERVIR EVENTUELLEMENT
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607941129ba5988459c401fa
14 juin 1972
14 juin 1972
ET AUX EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR A NOTIFIE LE 21 MAI 1970, DANS LES CONDITIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI, UN COMMANDEMENT
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607940c99ba5988459c3e8de
29 mai 1968
29 mai 1968
OCTOBRE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE LA PERIODE EN COURS DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE LE BAIL PREVOIT LE PAYEMENT DU LOYER PAR TRIMESTRE, A TERMES
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607940cb9ba5988459c3eb64
10 mai 1968
10 mai 1968
RESPECTIVEMENT PRESIDENTE ET PREMIERE CONSEILLERE DE L'ASSOCIATION BETHANIE, INDISSOCIABLE, EN RAISON DU BUT POURSUIVI, DE CETTE CONGREGATION ET ENFIN QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT RECLAME LE MONTANT D'UN TERME
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607943329ba5988459c417a2
15 octobre 1974
15 octobre 1974
EPOUSE X..., MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ET TRENTE JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE CONTENANT
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6079435d9ba5988459c4214e
8 décembre 1976
8 décembre 1976
UN PRET DE 75000 FRANCS, REMBOURSABLE LE 13 AOUT 1972 ; QUE L'INTERET CONVENU ETAIT DE 11 % PAYABLE PAR TRIMESTRE ET A TERME ECHU ; QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LA CREANCE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT
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6079433b9ba5988459c41b0b
24 juin 1975
24 juin 1975
PAR L'ARRET"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT "QU'AUCUNE STIPULATION N'AUTORISE LA SOCIETE MEDITERRANEE PUBLICITE A PRETENDRE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, QUE LE PAIEMENT POUVAIT INTERVENIR A TERMES
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607943739ba5988459c425c4
29 juin 1977
29 juin 1977
TOUTES LES ACTIVITES S'Y RATTACHANT" ; QUE CE BAIL, REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT "FAUTE PAR LES PRENEURS DE PAYER INTEGRALEMENT UN SEUL TERME
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504708_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
N’ayant pas été payée, elle demande au juge des référés le versement d’une provision de 1 769 942, 72 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, avec capitalisation à terme
Source officielleciv1
607943629ba5988459c422a1
22 juin 1977
22 juin 1977
MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'AU DECES DE LA CREDIRENTIERE, L'ACQUEREUR SERAIT ENTIEREMENT LIBERE DU SERVICE DE LA RENTE, SANS MEME AVOIR A PAYER LES TERMES
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6079b1f69ba5988459c546f6
16 février 1965
16 février 1965
N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, DE DENATURER LE BAIL LITIGIEUX EN DECIDANT QU'IL EXISTAIT DEUX RETARDS DE PAYEMENT BIEN QUE LE BAIL DECIDE CLAIREMENT QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES SE FERA A TERME
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