TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant implicitement sa demande du 7 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires, avec capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui verser la somme de 11 942,70 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204521 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 16 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,