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289 280 résultats pour « saisine du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529757_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de l’instruction qu’à la date de la saisine du juge des référés, deux journées de championnat D1 ont déjà été disputées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105555_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. () " L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402893_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

citant tout particulièrement deux arrêtés préfectoraux publiés les 14 juin 2024 que la publication de ces arrêtés portant autorisation d'usage de caméras aéroportées est trop tardive pour permettre la saisine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532574_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’à la date de la saisine du juge des référés, plusieurs journées de championnat D1 ont déjà été disputées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500679_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522345_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205232_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'illégalité de la décision attaquée découle de son retrait illégal par décision du 20 avril 2022, notifiée le 26, de la persistance de ses effets passés et futurs et de l'effet suspensif méconnu malgré sa saisine

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2103092_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

tiré de l'irrecevabilité de la requête, les requérants n'ayant pas formé, préalablement à la saisine du juge, le recours administratif obligatoire devant le président du conseil départemental, tel que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407884_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Saisi d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602994_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300426_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411082_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417432_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le requérant doit, toutefois, démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417477_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418359_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301911_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304779_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305942_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313212_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3. Si M.

Source officielle

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