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Mme B... soutient que : - elle a déposé son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 29 octobre 2024 ; elle n’a obtenu aucune réponse en dépit de ses relances ; - la condition d’urgence

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512669_20251007

Administratif

7 octobre 2025

une demande de rendez-vous sur le site de la préfecture pour déposé une demande de titre de séjour ; sans réponse en dépit de ses relances, il a saisi le tribunal par la voie d’un référé mesures utiles

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329794_20240322

Administratif

22 mars 2024

Sur les conclusions présentées à fin d'injonction : 2.

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1ère chambre

DTA_2401129_20250708

Administratif

8 juillet 2025

entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations des membres du Parlement.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311397_20230810

Administratif

10 août 2023

Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603596_20260303

Administratif

3 mars 2026

sa demande en ligne, et que la demande de titre de séjour est alors effectuée auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence, ou, à Paris, de la préfecture de police de Paris

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314869_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction : 2.

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2ème Chambre

DTA_2205642_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, - les conclusions de M.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401215_20240229

Administratif

29 février 2024

B expose pour sa part sans être contredit qu'il a initialement déposé son dossier sur le site " demarches-simplifiees.fr " au mois de juin 2021 et justifie des démarches réitérées qu'il a vainement entreprises

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517790_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Mme B... soutient qu’à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour, elle n’a reçu aucune remise de document provisoire de séjour en dépit de sa demande le 23 septembre 2025.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606134_20260417

Administratif

17 avril 2026

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531279_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325487_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305962_20230524

Administratif

24 mai 2023

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 6.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517181_20251223

Administratif

23 décembre 2025

En ce qui concerne les conclusions relatives à la mise à jour des données du fichier utilisé par le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France et visant à permettre le dépôt

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401471_20240319

Administratif

19 mars 2024

A B expose pour sa part sans être contredit qu'il a initialement déposé son dossier sur le site " demarches-simplifiees.fr " au mois de juin 2021 et justifie des démarches réitérées qu'il a vainement entreprises

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612001_20260505

Administratif

5 mai 2026

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction de prendre toutes mesures utiles lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour et de le convoquer en préfecture : 3.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306382_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Il ressort des pièces jointes à la requête de Mme A, et notamment de l'attestation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour qu'elle produit, qu'elle a pu effectivement déposer " avec

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608114_20260416

Administratif

16 avril 2026

Pour justifier de l’urgence à obtenir une convocation en vue du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310177_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Si à ce jour, en dépit des relances effectuées, la préfecture du Rhône n'a pas encore fixé un rendez-vous à l'intéressée pour lui permettre de déposer ce dossier, les éléments exposés et produits par la

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203 494 résultats pour « dépôt de conclusions des parties »

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