Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301993_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B, expert, indique au sein de sa demande d'extension de mission que ces non-conformités, qui entrent dans le cadre des relations contractuelles régissant les parties, participent, de par leur caractère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505163_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en vue de le faire respecter les termes de la convention sous peine de résiliation de la convention d’occupation ; - elle a résilié, le 9 janvier 2025, la convention d’occupation en application des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512552_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402600_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A est propriétaire sur la commune de Cast d'une parcelle de 57 920 m², sur laquelle il exploite une activité de maraîchage et d'élevage biologique de moutons et de poules pondeuses, classée en grande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204717_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501273_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses
Source officielle5ème chambre
DTA_2304850_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle3ème chambre
DTA_2200352_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une stipulation contractuelle particulière ; - à titre subsidiaire, que l'action en responsabilité contractuelle de la société Casimir n'est pas fondée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
principal, d’annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a enjoint de modifier les clauses
Source officielle2ème chambre
DTA_2301012_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307560_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404232_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des travaux, celle la société Bureau Veritas est utile en raison de la mission de contrôle technique dans les travaux, celle de la société Eurovia Provence Alpes Côte-d'Azur est utile en raison des clauses
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2123496_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
échangée entre la DGCCRF et cette société à partir du 9 avril 2019, date à laquelle l'action commune du réseau de coopération européen CPC coordonnée par la DGCCRF afin d'obtenir la mise en conformité des clauses
Source officielle2ème chambre
DTA_2104976_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : "Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400100_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; en particulier, dire si les désordres et les dysfonctionnements constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2103314_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; ses deux contrats successifs ont été conclus pour répondre au même besoin, à savoir l'absence du même professeur titulaire, dans la même école et devant la même classe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501894_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de renouvellement implicite, être qualifiée, contrairement à ce qui est soutenu, de rupture anticipée dès lors qu'elle intervient au terme de la durée de trois ans fixée par voie contractuelle. 4.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003494_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204751_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'expertise à la constatation de désordres strictement imputables aux constructeurs, relatifs aux infiltrations d'eau, nuisances et risques sanitaires, à l'évaluation de la conformité des travaux aux clauses
Source officiellePage 2 sur 309