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Le 16 février 2015, Mr [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de

Elle soutient que la qualification de clauses abusives est d'une part infondée, d'autre part hors débats, alors que la rupture est à l'initiative du locataire, que les clauses relatives à l'obligation

Le tribunal a jugé que la partie défenderesse avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné cette dernière à verser une somme au titre des dommages et intérêts, tout en re

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Le tribunal a reconnu la responsabilité de la partie défaillante pour manquement à ses obligations contractuelles. Il a condamné cette dernière à indemniser intégralement la partie lésée pour les préj

salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Dés lors qu'il a été convenu entre les parties, en application d'une clause contractuelle qui n'est pas remise en cause, que le dépassement de l'horaire hebdomadaire de 35 heures était compensé par l'attribution

.; que l'obligation d'assurance doit donc s'appliquer sur ce point, quand bien même un tel emploi viendrait en contradiction avec la réglementation routière; que, dans ces conditions, la clause contractuelle

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

société Albert Delalonde le 5 janvier 1994 en qualité de vendeuse-caissière et affectée au magasin Texti de Louviers, a été licenciée le 28 septembre 1999 pour faute grave au motif du non-respect de sa clause

Claude A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Après avoir énoncé qu'une clause contractuelle stipulant qu'un salarié peut être amené à travailler de jour comme de nuit, sans autre précision, était illicite et qu'il en était de même d'une clause prévoyant

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.