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29 755 résultats pour « article 3 quinquies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1914313_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En application de l'article 3 de la treizième directive du Conseil 86/560/CEE du 17 novembre 1986 : " () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2105511_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001772_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400732_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’administration ne saurait donc valablement se fonder sur le seul critère de l’adresse ou du code établissement pour exclure l’application du régime prévu à l’article 1388 quinquies. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100586_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100035_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par réclamation du 12 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de l'abattement " zone franche d'activité " prévu par l'article 1388 quinquies du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007554_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - la plus-value de 1 002 989 euros qu'elle a réalisée à l'occasion de la liquidation de la société VB relevait du régime d'imposition défini au a quinquies du I de l'article 219 du

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2300952_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2300953_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111264_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les dispositions précitées du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts font ainsi obstacle à cette possibilité dès le prononcé de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2120261_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1807241_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304991_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, que la réintégration de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114853_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3 de l'article 200 A. " 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206229_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1900824_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. " Aux termes de l'article 38 quater de la même annexe : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100109_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1586 quinquies de ce code : " I. - 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200155_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

1388 quinquies du CGI.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302793_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit

Source officielle

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