TA102 · 1ère Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, Mme B D, représentée par Me Médouze, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la protection fonctionnelle ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 175 000 euros en réparation des préjudices subis résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - le harcèlement moral dont elle est victime est caractérisé ; 
 - ces faits de harcèlement engagent la responsabilité pour faute de l'Etat ; 
 - elle doit être indemnisée pour la dégradation de son état physique et psychique à hauteur de 100 000 euros, pour les troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 50 000 euros, pour son préjudice de carrière à hauteur de 20 000 euros et pour son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme D. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme D, a été enregistrée le 21 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Recrutée en 1998, Mme D est assistante de service social du ministère des armées, affectée depuis 2004 au centre d'action sociale " outre-mer Antilles " de Martinique. Par un courrier du 18 mai 2021, soutenant subir une situation de harcèlement moral depuis sa prise de fonctions dans ce service, elle a sollicité de son employeur l'octroi de la protection fonctionnelle et l'indemnisation de son préjudice par l'allocation d'une somme de 175 000 euros. Ces demandes ont été rejetées par une décision du 24 août 2021 de la ministre des armées. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de la décision portant refus de la protection fonctionnelle et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 175 000 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".  
 3. D'une part, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En l'espèce, Mme D soutient qu'elle a subi des faits de harcèlement moral dès l'année 2011, soit antérieurement à son congé de longue maladie pris de mars 2014 à mars 2015. La requérante indique que les moyens matériels pour l'exercice de ses fonctions d'assistante sociale ne lui ont pas été donnés, étant privée d'équipement informatique et n'ayant pas accès aux appareils de reprographie. Elle ajoute qu'elle a été exclue de réunions de service auxquelles elle aurait dû participer compte tenu de ses fonctions. Mme D soutient également qu'elle a été privée de tâches à accomplir entre le 28 mai et le 30 juin 2015 et qu'elle a été l'objet, en 2016, d'une pression psychologique dans ses fonctions de manière quasi permanente. La requérante n'assortit toutefois ces différentes allégations d'aucune précision permettant de regarder les faits invoqués comme établis. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait été privée durablement des moyens matériels d'exercer ses fonctions, ni qu'elle aurait été déchargée de ses missions ou mise à l'écart de quelque façon que ce soit. En revanche, il ressort de l'enquête diligentée en mai 2016 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que si Mme D ressentait alors un harcèlement professionnel, celui-ci n'était pas avéré, contrairement " à la forte dégradation des rapports sociaux avec ses collègues et sa hiérarchie ". Ce constat a été confirmé trois ans plus tard par le service du contrôle général des armées qui a inspecté le centre d'action sociale outre-mer Antilles en juillet 2019. Selon ce rapport daté du 12 décembre 2019, qui décrit une ambiance délétère dans le service et un management défaillant, Mme D n'est pas victime d'un harcèlement mais, au contraire, démontre un " comportement professionnel inadapté " en partie à l'origine des troubles psychosociaux de certains de ses collègues. 
 6. Par ailleurs, si Mme D soutient qu'elle a été victime à deux reprises de propos qu'elle juge vexatoires de la part d'un supérieur hiérarchique, cette allégation non corroborée par le témoignage d'un tiers n'est pas établie et, à la supposer même véridique, relate deux faits restés isolés. La requérante fait par ailleurs valoir que l'administration a retardé sa reprise de fonctions à l'issue d'un congé pris pour une maladie imputable au service du 21 mai 2019 au 31 août 2020. Il ressort en effet des pièces du dossier que ledit congé a été prolongé jusqu'au 30 novembre 2020, par arrêtés des 15 octobre et 19 novembre 2020, dans l'attente de la réunion de la commission de réforme et sans que l'intéressée subisse une diminution de sa rémunération. A supposer même que cette décision de prolongation du congé maladie était entachée d'illégalité, une telle circonstance ne peut être regardée comme constitutive d'un fait de harcèlement moral, l'intéressée ayant pu reprendre ses fonctions en décembre 2020. Enfin, si Mme D se plaint de ce que le montant d'une indemnité de fonctions qui lui est versée n'a pas été augmenté depuis plusieurs années, elle n'est pas davantage fondée à y voir un fait de harcèlement dès lors que la ministre soutient sans être contredite que cette indemnité est modulée au regard de la manière de servir de l'agent, et que les derniers comptes-rendus d'entretien professionnel de l'intéressée comportaient plusieurs critiques.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des faits invoqués par Mme D, pris isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme laissant présumer qu'elle aurait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par suite, la ministre des armées n'a méconnu ni les dispositions de l'article 6 quinquies ni l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision du 24 août 2021 refusant d'accorder la protection fonctionnelle à Mme D n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision est fautive et de nature à engager la responsabilité de l'administration. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires de la requête ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
         La présidente,  
    H. Rouland-Boyer 
    La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,