est possible de prendre utilement de telles mesures. 4.

Aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, le préfet de police « prendra les mesures propres à prévenir ou

La décision en litige se réfère au 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité mais mentionne également la " prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements

sont anciens et que les faits de 2021 invoqués par le préfet de police ne concernaient pas une manifestation organisée à son appel ; le risque d'affrontements n'est pas établi ; la mesure d'interdiction

Dans ces conditions, la mesure de police litigieuse, qui n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, était justifiée et proportionnée à la nécessité d'assurer la sécurité des personnes

Aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, le préfet de police « prendra les mesures propres à prévenir ou

de police administrative appropriées pour mettre fin aux troubles à l'ordre public ayant résulté de cette installation et, d'autre part, les mesures de police judiciaire destinées à les réprimer ; -

de police contestée n'est ni nécessaire, ni proportionnée.

Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.

mesures.

pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine.

a décidé l’interdiction du rassemblement devant avoir lieu le vendredi 8 mai 2026 sur la place du Panthéon à Paris ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de prendre l’ensemble des mesures permettant

en méconnaissance des articles 2, 4, 5, 7, 10, 11 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - le directeur général adjoint à la sécurité et les agents de police municipale

publique et de faire cesser de manière significative le préjudice sécuritaire et, d'autre part, de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour la réduction de l'insécurité et le rétablissement

de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre de telles mesures.

atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, du dimanche 30 juin 2024 à 18h00 au lundi 1er juillet 2024 à 02h00.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 111-2 du code de la sécurité intérieure ; - la police municipale doit assurer la sécurité alors que des véhicules

La manifestation supposant un encadrement de 3 unités de forces mobiles selon le préfet de police qui ne soutient pas qu'il serait impossible d'en disposer pour sécuriser un périmètre autour de l'Assemblée