nationale saisie par le magistrat instructeur avait présenté une autre version des faits : le 20 novembre 1989, l'inspecteur de police Cascales, agent de police judiciaire, avait reçu la plainte de

sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Police, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

publique n'aurait pu être assurée de la même façon par une mesure moins contraignante que la mesure de police d'interdiction de pratique du tir prise par le maire d'Ormoy ; Considérant que le détournement

d'Etat le 28 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté interministériel en date du 26 décembre 1974 fixant les conditions du port de la ceinture de sécurité

Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2021), le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux d'un commissariat de police, [Y] [F] s'est pendu dans sa cellule au moyen d'une bande

en matière de relevé de mesures ainsi que sa rémunération (12 377 francs brut mensuel) ; ""que les carences et manquements aux obligations de l'employeur ou de son délégataire en matière de sécurité

sorte qu'ils ne pouvaient régulièrement être requis en qualité de témoins pour seconder l'officier de police judiciaire procédant à l'ouverture des colis, mesure assimilable à une perquisition ; qu'en

GENERALE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT ; QU'IL APPARTIENT, AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE, EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 37 DE LA CONSTITUTION, LES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ;

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

judiciaire du commissariat de police de [Localité 1], dépendant administrativement de la direction départementale de la sécurité publique du Var, ne saurait valider les commissions rogatoires litigieuses

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

à l'exercice des missions de sécurité publique, ne crée à sa charge qu'une obligation générale de sécurité, en revanche l'article L. 2212-2, 3 du même Code, qui précise que la police municipale comprend

rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la mutuelle EDF-GDF, dont le siège est ..., 2 / de la MNEF, dont le siège est ..., 3 / de la MG police

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Marchand, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité