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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302837_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300625_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
délivrer un récépissé mentionnant qu'elle est autorisée à travailler ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C B déclare se désister purement et simplement de sa requête à l'exception des conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411298_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101440_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La SAS Mourepiane Terminal Transport Combiné, ayant pour objet social la construction sur le domaine public du Grand Port Maritime de Marseille d'un terminal de transport combiné et la mise à disposition
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507797_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à titre subsidiaire, de prononcer un non lieu à statuer partiel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros hors taxe à verser à Me Elsaesser en application des dispositions combinées
Source officielleJuge unique 10
DTA_2203442_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
proposer une date de rendez-vous aux fins d'enregistrer sa demande de carte de résident dans un délai de 7 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105054_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
syndical du syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges déclarant sans suite la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du terminal de transport combiné
Source officielle7ème chambre
DTA_2110891_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La SAS Mourepiane Terminal Transport Combiné, ayant pour objet social la construction sur le domaine public du Grand Port Maritime de Marseille d'un terminal de transport combiné et la mise à disposition
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601419_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602864_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
le 13 février 2026, Mme A..., représentée par Me Khatifyian, a informé le tribunal qu’elle renonçait à ses conclusions à fin d’injonction et maintenait ses conclusions fondées sur les dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512996_20260218
18 février 2026
18 février 2026
ou à défaut, d’en modifier les conditions afin de les rendre proportionnées à sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de 8 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303778_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400776_20240809
9 août 2024
9 août 2024
délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425876_20250225
25 février 2025
25 février 2025
délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406749_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603183_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros hors taxe à verser à Me Cardoso, son conseil, sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509670_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'Etat à verser à son avocat, Me Amzallag, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401085_20240828
28 août 2024
28 août 2024
réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement avec intérêts légaux ; * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officiellePage 2 sur 3444