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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Ban a lu son rapport et entendu : -les observations de Mme B, assistée de M.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300399_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur les conclusions en réduction de cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties : En ce qui concerne le principe d'une évaluation unique : 3.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201035_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le bâtiment loué est vétuste, construit en 1963, avec des matériaux bas de gamme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104214_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ces baux précisent que l'ensemble des constructions, installations et aménagements réalisés par le preneur restent sa propriété jusqu'à l'expiration du bail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106560_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2021, 20 avril 2023 et 30 septembre 2024, la SARL Atout Vert, représentée par Me Baux, demande au tribunal, dans
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402417_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ban, - les conclusions de M. Villard, rapporteur public ; - les observations de Me Le Gulludec représentant M. D et de Me Teyssier représentant la commune de Saint-Savin.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101475_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ces baux précisent que l'ensemble des constructions, installations et aménagements réalisés par le preneur restent sa propriété jusqu'à l'expiration du bail.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203380_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2002427_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2003948_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108775_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'autre part, l'article 1498 du code général des impôts dispose : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100046_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100046_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904221_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
le tribunal a, sur requêtes de la SAS EGM Wind, enregistrées sous les n°s 1904221 et 1904222, tendant respectivement à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
requête enregistrée le 31 mai 2024, l’Association Sainte-Agnès, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B auprès de l'EURL TCR BAT.
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