TA35 · 2ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 29 septembre 2021 le tribunal a, sur requêtes de la SAS EGM Wind, enregistrées sous les n°s 1904221 et 1904222, tendant respectivement à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes spéciales qui lui ont été réclamées, au titre de l'année 2016, à raison du parc éolien de " Grande Place " situé sur le territoire des communes de Crédin et Pleugriffet et à la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe spéciale d'équipement qui lui ont été réclamées, au titre des années 2014 à 2017, à raison du parc éolien de "La Nourais " situé sur le territoire de la commune de Grand-Fougeray, ordonné une expertise en vue de faire constater, par un expert en économie de la construction, contradictoirement, sur les lieux, la consistance et la surface des deux parcs éoliens en litige et pour chacun des établissements constitutifs des deux parcs, le nombre d'éoliennes, leurs caractéristiques, le mode de fixation des mâts aux socles en béton, le volume de chacun des socles, la présence éventuelle de bâtiments ou autres ouvrages en maçonnerie sur les deux sites ainsi que leur consistance et caractéristiques, de relever toutes les évolutions du site depuis 2014 et depuis le 1er janvier 2016, afin d'arrêter les caractéristiques des deux parcs éoliens à ces deux dates ; à partir de ces éléments et des autres éléments et documents obtenus de la société requérante, de procéder à la détermination du prix de revient de chacun des socles en béton, ainsi que des éventuels bâtiments ou ouvrages en maçonnerie, présents sur les deux sites et ensuite d'évaluer la fraction du prix d'acquisition de chacun des deux parcs éoliens représentative du prix de revient de ces éléments pour la SAS EGM Wind. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, produit dans l'instance n° 1904221, la SAS EGM Wind ramène le quantum de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes spéciales qui lui ont été réclamées, au titre de l'année 2016, à raison du parc éolien de " Grande Place " situé sur les communes de Crédin et Pleugriffet, à 383 euros pour l'imposition établie dans les rôles de la commune de Crédin et à 1 789 euros pour l'imposition établie dans les rôles de la commune de Pleugriffet. 
 Elle soutient que : 
 - il y a lieu de retenir le prix de revient du parc éolien de " Grande Place " déterminé par l'expert, mais le prix de revient des pistes d'accès aux éoliennes et des plateformes doit être traité comme une charge exposée aussi bien pour l'installation des socles en béton que pour la mise en place du reste des éoliennes et doit, par suite, être ventilé entre les immobilisations devant être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles ne devant pas y être soumises qu'elles soient hors du champ de cette imposition ou exonérées de celle-ci ;  
 - le prix de revient de 1 767 096 euros des immobilisations devant être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être ventilé entre les deux communes accueillant le parc au prorata des éoliennes installées sur leurs territoires respectifs. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, produit dans l'instance n° 1904222, la SAS EGM Wind ramène le quantum de ses conclusions tentant à la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe spéciale d'équipement qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 à 2017 à raison du parc éolien de " La Nourais " situé sur le territoire de la commune de Grand-Fougeray à 4 617 euros (2014), 4 675 euros (2015) 4 721 euros (2016) et 4 793 euros (2017). 
 Elle soutient que : 
 - il y a lieu de retenir le prix de revient du parc éolien de " La Nourais " déterminé par l'expert, mais le prix de revient des pistes d'accès aux éoliennes et des plateformes doit être traité comme une charge exposée aussi bien pour l'installation des socles en béton que pour la mise en place du reste des éoliennes et doit, par suite, est ventilé entre les immobilisations devant être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles ne devant pas y être soumises qu'elles soient hors du champ de cette imposition ou exonérées de celle-ci ; le prix de revient des immobilisations taxables s'établit ainsi à 1 202 515 euros. 
 Vu le rapport de l'expert enregistré le 15 avril 2022. 
 Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2022 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 6 910,41 euros toutes taxes comprises. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ". Aux termes de l'article  1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. / () ". 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; / () / 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;  5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 () ". Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ;/ 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ; / 13° Les ouvrages d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement. Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". Aux termes de l'article 324 AF de la même annexe : " lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous les documents comptables ou autres pièces justificatives et à défaut par voie d'évaluation sous réserve du droit de contrôle de l'administration ". 
 3. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 4. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État (). ". 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'expertise, enregistré le 15 avril 2022, que le parc éolien de " la Nourais ", construit en 2007, comprend cinq éoliennes et un mât servant à collecter des données météorologiques et que le parc éolien de " Grande Place " dont la construction s'est déroulée de 2009 à 2010, comprend six éoliennes et également un mât servant à collecter des données météorologiques. Les premières sections des mâts de ces superstructures sont boulonnées sur des viroles métalliques pré-scellées dans des fondations en béton armé. Ces fondations en béton qui constituent des ouvrages en maçonnerie servant de support aux moyens matériels d'exploitation sont, ainsi que les viroles métalliques qui y sont incorporées, imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions du 1° de l'article 1381 et entrent, par suite, également dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises. Doivent également être compris dans les bases soumises aux taxes en litige, le poste de livraison et les deux postes de supervision présents sur chacun des deux sites en litige qui sont à la fois des installations destinées à abriter des biens et des ouvrages servant de support à des moyens matériels d'exploitation.  
 6. Les mâts, les nacelles, les rotors et les pales ainsi que les équipements techniques compris dans ces éléments et les équipements électriques aériens ou enterrés, composant les éoliennes constituent, lorsqu'ils font corps avec les fondations en béton des éoliennes, des biens spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, qui, par ailleurs, ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381, et doivent, par suite, bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts et ne pas être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Ces mêmes éléments, lorsqu'ils ne font pas corps avec les fondations en béton des éoliennes, constituent des biens mobiliers situés hors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de celui de la cotisation foncière des entreprises. 
 7. L'expert a également constaté la réalisation de plateformes à proximité immédiate des éoliennes et de voies d'accès à celles-ci qui ont servies à la construction des éoliennes et continuent à servir lors de la réalisation d'opérations de maintenance ou d'entretien. Il a chiffré le prix de revient de ces ouvrages à 190 406,29 euros, pour le site de La Nourais, et à 338 750,60 euros, pour le site de Grand Place. 
 8. L'administration n'a pas produit d'observations sur le déroulement et les conclusions de l'expertise. Pour sa part, la société EGM Wind acquiesce aux conclusions du rapport d'expertise, sous réserve que le coût de réalisation des plateformes et des pistes d'accès aux éoliennes ne soit pas intégré en totalité aux prix de revient des immobilisations imposables, mais ventilé entre les immobilisations soumises aux impositions en litige et celles hors de leurs champs d'application ou exonérées, au motif que la création de ces plateformes et pistes d'accès a permis la construction des éoliennes dans leur ensemble et non uniquement de leurs fondations. Il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante est, pour chacune des éoliennes des deux parcs en litige, preneuse à bail emphytéotique d'une parcelle cadastrée, présentée comme devant accueillir aussi bien l'éolienne que sa plateforme, dénommée " aire de montage " et sa voie d'accès. Ces baux précisent que l'ensemble des constructions, installations et aménagements réalisés par le preneur restent sa propriété jusqu'à l'expiration du bail. Par suite, la société EGM Wind n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas conservé la propriété des plateformes et des chemins d'accès qui ont été réalisés lors de la création des deux parcs éoliens en litige. Ces aménagements qui ont vocation à être utilisés, non seulement au cours de la phase de montage des éoliennes, mais également pour assurer leur entretien, leur réparation et leur démantèlement, soit durant toute la durée d'exploitation des sites, constituent non pas des charges devant être prises en compte pour déterminer les prix de revient respectifs des fondations et des superstructures des éoliennes, mais des immobilisations devant être, au regard de leur nature, soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 2° de l'article 1381 du code général des impôts. Alors même que les baux emphytéotiques prévoient que les chemins d'accès réalisés par le preneur pourront être utilisés par le bailleur en cas de nécessité et que les deux parcs en cause ne comportent pas de clôture et sont ainsi librement accessibles aux tiers, ces chemins et plateformes apparaissent comme étant à la libre disposition de la société requérante et comme matériellement utilisables par celle-ci pour l'usage auquel elle les a destinés. Par suite, la société requérante doit être regardée comme en ayant la libre disposition pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l'article 1467 du code général des impôts. Ces aménagements constituent ainsi des immobilisations soumises à la contribution foncière des entreprises. Si la société EGM Wind a produit des conventions de servitudes dont certaines mentionnent une servitude d'utilisation de chemins existants et, le cas échéant, de création d'un ou plusieurs chemins, il ne résulte pas de l'instruction que des chemins ont effectivement été créés par la société requérante en application de ces conventions et qu'ils correspondraient, en tout ou partie, aux chemins d'accès dont l'existence a été constatée par l'expert. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les coûts de réalisation des chemins d'accès et des plateformes ne doivent pas être pris en compte, en totalité, pour la détermination du prix de revient des immobilisations des deux parcs éoliens en litige devant être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le prix de revient des immobilisations du parc éolien de la Nourais (commune du Grand Fougeray) doit être fixé à 1 372 776 euros, conformément au chiffrage effectué par l'expert. Ce montant est inférieur au montant de 1 522 395 euros au regard duquel l'administration a déterminé sa valeur locative cadastrale et établi les droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à la charge de la société EGM Wind au titre des années 2014 à 2017. Par suite, la société requérante est fondée à obtenir la décharge de ces impositions à hauteur des montants procédant de la réduction de la valeur locative de ce parc résultant de la prise en compte du prix de revient de 1 372 776 euros. Le prix de revient des immobilisations du parc éolien de Grand Place (commune de Pleugriffet et pour une éolienne de commune de Crédin) doit être fixé à 2 072 141 euros, conformément au chiffrage effectué par l'expert. Ce montant excédant le montant de 1 890 358 euros au regard duquel l'administration a déterminé sa valeur locative cadastrale et établi la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la société EGM Wind au titre de l'année 2016, la requête n° 1904221 doit être rejetée. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif à la charge de la société EGM Wind. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. L'État ne pouvant pas, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme étant la partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société EGM Wind au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les bases de la cotisation foncière des entreprises fixée à la SAS EGM Wind au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 à raison du parc éolien de la Nourais (Commune de Grand-Fougeray) sont réduites à concurrence de la somme correspondant à la prise en compte d'un prix de revient des immobilisations taxables de 1 372 776 euros. 
 Article 2 : Il est accordé à la SAS EGM Wind la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er.  
 Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive de la SAS EGM Wind. 
 Article 4 : La requête n° 1904221 de la SAS EGM Wind ainsi que le surplus des conclusions de sa requête n° 1904222 sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS EGM Wind et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Copie sera transmise à M. B C, expert. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. ALe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1904221,1904222