Ils soutiennent que : - ils peuvent prétendre au bénéfice d'une exonération d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts et des paragraphes

à Peyrehorade soit regardée comme un transfert partiel de l'activité qu'il exerçait à Troyes, elle serait éligible à l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors

. / (…). » Selon le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, au sein de zones de revitalisation rurale dont, en application de l’article 1465 A du même code dans sa rédaction alors en

, sur le fondement de l'article 151 septies A du code général des impôts.

des bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

44 quindecies du code général des impôts

44 quindecies du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

du code général des impôts.

branche complète d'activité et, à ce titre, étaient exonérés en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

39 quindecies du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts alors applicable : " I.

44 quindecies du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

44 quindecies du code général des impôts.

d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux

Ils soutiennent que : -le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, en ce qu'il prévoit la déductibilité, dans la limite de 5,1 %, de la contribution sociale généralisée grevant le revenu