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des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts et sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 293 B du code général des impôts.

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10ème chambre

DTA_2003213_20230606

Administratif

6 juin 2023

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

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2ème chambre

DTA_2303019_20260211

Administratif

11 février 2026

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ».

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1ère Chambre

DTA_2006337_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2105257_20230704

Administratif

4 juillet 2023

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

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2ème chambre

DTA_2026339_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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10ème chambre

DTA_2315346_20251120

Administratif

20 novembre 2025

De première part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

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10ème chambre

DTA_2304917_20251106

Administratif

6 novembre 2025

code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable.

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6ème Chambre

DTA_2201220_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Si ces décisions ne mentionnent pas l'article précité du code général des impôts, il ressort des pièces du dossier, en particulier des courriers antérieurement échangés entre les parties, qu'a été mise

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3ème chambre

DTA_2002234_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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1ère chambre

DTA_2100178_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 23 L quater de l'annexe IV du même code : " Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts strictement indispensables à l'activité

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5ème Chambre

DTA_2100414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

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5ème Chambre

DTA_1910748_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.