TA77 · 3ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2020, la société CMED (SASU), représentée par Me Dorascenzi, demande au tribunal :   
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers de crédit-bail afférents à l'acquisition d'un véhicule de type Dodge Ram 1500 et les factures d'entretien de ce véhicule, dès lors que ce véhicule, utilisé à des fins exclusivement professionnelles, est destiné au transport de marchandises, ne comporte que deux sièges à l'avant et des strapontins à l'arrière et dispose d'une capacité de transport de marchandises supérieure à celle des passagers ; 
 - elle est fondée à se prévaloir des réponses ministérielles n ° 54973 à M. B, député (JOAN du 8 mars 2005 p. 2431) et n° 26914 à M. A, député (JOAN du 22 mars 2005 p. 2989), qui ont été reprises au paragraphe 20 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-30-30-20 du 18 novembre 2013.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMED ne sont pas fondés.   
 Par courrier du 17 janvier 2023, la société CMED a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer dans le délai d'un mois si elle entendait maintenir les conclusions de sa requête.  
 Par une lettre enregistrée le 17 janvier 2023, la société CMED a indiqué qu'elle entendait maintenir sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Daële ;  
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) CMED, qui exerce une activité d'importation, exportation et distribution de tous types d'équipements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, étendue jusqu'au 30 novembre 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers de crédit-bail afférents à l'acquisition d'un véhicule automobile et de celle figurant sur les factures d'entretien de ce véhicule, et lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée par une proposition de rectification du 25 juillet 2019. L'exercice du recours hiérarchique n'a pas conduit l'administration à revoir sa position, et lesdits rappels de taxe, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2019 à hauteur de la somme totale de 8 738 euros. La réclamation d'assiette présentée par la société le 10 décembre 2019 a été rejetée par une décision du 13 janvier 2020. Par la requête susvisée, la société CMED demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018.  
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". L'article 206 de l'annexe II audit code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV.-1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux : a. Destinés à être revendus à l'état neuf ; / b. Donnés en location ; / c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dans des conditions fixées par décret ; / f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; () ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que les véhicules dont les caractéristiques propres le destinent au transport de personnes ou à un usage mixte ne peuvent ouvrir droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion de leur acquisition. 
 4. D'autre part, pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 
 5. La société CMED soutient que le véhicule de marque Dodge Ram qu'elle a acquis en leasing présente les caractéristiques d'un utilitaire, destiné avant tout au transport de marchandises et utilisé à des fins exclusivement professionnelles. Cependant, il résulte de l'instruction, notamment des mentions du certificat d'immatriculation et des photographies versées au dossier, que ce véhicule à quatre roues motrices de type pick-up est pourvu d'une benne ouverte à l'arrière et d'une double cabine dotée de deux fois deux portes latérales, comportant à l'avant deux sièges fixes et à l'arrière trois sièges à dossiers fixes dont l'assise peut être relevée pour agrandir son espace de chargement. Si le certificat d'immatriculation du véhicule indique à la rubrique " J1 " qu'il s'agit d'une camionnette, ce même certificat mentionne également que le véhicule comporte cinq places assises. La circonstance que les sièges situés sur la banquette arrière sont escamotables, augmentant d'autant l'espace de chargement, ne suffit pas à faire regarder ce véhicule, compte tenu de ses finitions, de son confort et de son équipement, comme n'étant pas conçu pour le transport de personnes ou, à tout le moins, pour un usage mixte au sens du 6° précité du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts. Par suite, la société CMED n'est pas fondée à soutenir que c'est tort que l'administration fiscale a refusé, sur le terrain de la loi fiscale, d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers de crédit-bail afférents à l'acquisition du véhicule et les factures d'entretien de ce véhicule, au cours des années 2016 à 2018.  
 Sur l'interprétation de la loi fiscale : 
 6. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. () ". 
 7. La doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-30-30-20, n°20, reprenant les réponses ministérielles n°s 54973 et 26914, précise " les véhicules 4 x 4 de type pick-up pourvus d'une simple cabine, c'est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l'objet d'un usage occasionnel, ne relèvent pas de l'exclusion du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts () En revanche, les autres véhicules 4 x 4 du type pick-up, qui comportent quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion ".  
 8. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été exposé au point 5 du présent jugement, que si l'assise des sièges arrière du véhicule en litige est susceptible d'être relevée, elle ne peut l'être qu'à la suite d'une manipulation, si bien que ces sièges, dont l'assise ne se redresse pas automatiquement, et qui présentent une emprise importante et un niveau de confort élevé, ne peuvent être regardés comme des strapontins mobiles destinés à faire l'objet d'un usage occasionnel. Dans ces conditions, le véhicule en cause, qui comporte cinq places assises selon les mentions du certificat d'immatriculation, n'entre pas dans le champ de l'exception à l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par les réponses ministérielles précitées. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la documentation administrative et des réponses ministérielles précitées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société CMED n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société CMED est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société CMED (SASU) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.   
 La rapporteure, 
 Signé : M. VAN DAËLE        
 La présidente, 
 Signé : I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,