Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 278-0 bis A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

de l'article 278 septies ou du I de l'article 278-0 bis.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

à l'article 279-0 bis du code général des impôts aux prestations facturées à ce taux par le contribuable et rectifié les amortissements comptabilisés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 à raison

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée dépend de l'activité exercée et non de ses modalités

278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée dépend de l'activité exercée et non de ses modalités

Aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

des I, II et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

», sont éligibles aux taux réduits de 5,5 % et 10 % prévus au D de l’article 278-0-bis et au i de l’article 279 du code général des impôts ; - ces dispositions doivent être interprétées à l’aune de celles

279-0 bis du code général des impôts, il aurait dû bénéficier du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10%.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

et 242-0 M à 242-0 Z de l'annexe II au même code, pris en application du d) du V de l'article 271 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'assiette de l'impôt : 6. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

- la fourniture d'aligneurs dentaires est soumise au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% en application du a et du b du 2° du A de l'article 278-0-bis de ce code et de la réponse ministérielle

renvoie au i de l'article 279 du code général des impôts, qui concerne le taux réduit de 10 % et non celui de 5,5 %. 9.